1231-1 du code civil et des articles issus de l'ordonnance de 1945 ainsi que du décret du 30 mars 2012.

Vu les articles 1709 et suivants du code civil, Vu l’article 1321 du code civil, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu le contrat de bail du 15 janvier 2021, - déclarer recevable Monsieur et Madame [

1 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 du Code Civil, DECLARER Monsieur et Madame [B] recevables et bien fondés en leurs demandes, CONDAMNER la société MAJ CONSTRUCTION SAS

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE tout manquement contractuel ayant un lien de causalité avec

Par conclusions notifiées par RPVA le 8 septembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, ils demandent au tribunal de: Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l’

SUR CE : L'appelante soutient que la société Decayeux a engagé sa responsabilité contractuelle au sens de l'article 1231-1 du code civil en lui livrant deux blocs portes endommagés.

Sur la responsabilité contractuelle de la société Le syndicat des copropriétaires fait valoir essentiellement, au visa de l'article 1231-1 du code civil, que : - la remise en état n'a pas été réalisée

AIR ECO LOGIC - UNIVERS SOLAR à payer à Monsieur [L] [O], en application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, la somme de 10.748,15 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de

A titre subsidiaire, Vu l'article 1231-1 du Code civil, - condamner M.

Elle se fonde sur l’article 1231-1 du code civil pour solliciter des dommages et intérêts au titre du préjudice financier, estimant que M.

Elle reproche à la Régie Lignes d’Azur un manquement à son obligation de sécurité de résultat et sollicite sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil qu’elle soit déclarée civilement responsable

1147, devenu l'article 1231-1, du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale ; 2°) Alors, d'autre part, que M.

CELA EXPOSÉ, Sur la responsabilité de la Banque postale : Au visa de l'article 1231-1 du code civil, [U] [K] invoque un manquement de la Banque postale à son obligation de vigilance, en ce que la

[X] [W] exerçant sous l’enseigne Alternative Energies Assistance devant le tribunal judiciaire de Draguignan afin de voir, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, de l’article 1231-1 du code

3] représentée par Me Christophe PLAGNIOL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN701 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

CELA EXPOSÉ, Sur la responsabilité de la société BNP Paribas : Sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, [R] [M] [X] invoque un manquement de la société BNP Paribas à son obligation de

-condamner les époux [K] à payer à Madame [B] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

1231-1 du Code civil, - Ordonner la clôture des comptes bancaires ouverts au nom de Madame [M] auprès de la CAISSE D’ÉPARGNE ; - Ordonner la levée du signalement de Madame [M] au fichier national des