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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6528dfb9aaebb88318fda78a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162a32436ab09eb9a2fd80a
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Mme [U] [H] est donc fondée à réclamer une indemnité en réparation de son préjudice, par application de l'article 1235-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163ca2076640886b9a72653
19 janvier 2010
19 janvier 2010
Les dispositions de l'article 1235-3 du Code du travail sont applicables. Les éléments produits au dossier justifient que les dommages intérêts soient fixés à la somme de 20 000 euros.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
SAS CASTORAMA FRANCEc/Monsieur Franck E
6031f55eab72dd2deafa497c
30 mai 2018
30 mai 2018
1235-3 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9cda31367c908eb6f7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[C], en application de l'article 1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61635ddb683f470e3416dbe5
15 décembre 2010
15 décembre 2010
L 2141-8 du code du travail, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68de07221bc19e7640ea3ea9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 1235-3 du code du travail comme non conforme aux normes internationales ; - dire et juger que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd6e
23 octobre 2012
23 octobre 2012
1235-3 du code du travail, l'indemnité à la charge de l'employeur ne pouvant pas être inférieure aux salaires ou rémunérations bruts des six derniers mois, lesquels se sont élevés à la somme de 17 625
Source officielleChambre sociale
643a428fd83dbd04f5fb29fa
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 1251-41 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e7
14 septembre 2016
14 septembre 2016
La SA DE L'OSPEDALE fonde sa demande d'annulation du jugement sur le fait que celui-ci semble avoir été rendu par 3 conseillers prud'homaux, en violation de l'article L1423-12 du Code du Travail.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
633fc31fe633183e2ee17a66
6 octobre 2022
6 octobre 2022
-16 du code du travail 2°.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61624d74ed30a8f5617383b9
6 mars 2014
6 mars 2014
et que donc le contrat de commande ne peut être requalifié en contrat de travail ; Considérant qu'en application de l'article L.121-1 devenu L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est la
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ecc7d88e074ba02f40a381
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse En application des dispositions de l'article 1235-3 du code du travail, la salariée qui justifie d'une ancienneté de douze
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00098
21 janvier 2026
21 janvier 2026
et la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail, par refus d'application ; 2°/ que l'article L. 1235-3 [du code du travail] n'est pas applicable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02249
3 novembre 2011
3 novembre 2011
Sur les dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
661a202f4cfa010008a2d757
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article L.1235-3-1 du code du travail, les dispositions de l'article L. 1235-3 de ce code ne sont pas applicables lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00340
12 février 2014
12 février 2014
L. 1233-1 du Code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte du 31 mars 2011 s'analysait comme un licenciement sans cause réelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64a50ce4b8594705dbfccbe0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Evaluation du montant de la condamnation Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version alors applicable, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01297
19 septembre 2018
19 septembre 2018
à Mme Y... une indemnité de six mois de salaires en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et en ce qu'il ordonne, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6764
5 avril 2024
5 avril 2024
[S] est motivé par une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1235-1 du code du travail.
Source officiellePage 15 sur 2955