X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances, ensemble l'article L. 124-3 du Code des

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que l'action directe de la victime contre

L. 124-3, L. 211-11 et L. 211-12 du Code des assurances, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, article préliminaire, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

D..., en raison de ce que celui-ci n'avait pas de quittance subrogative du maître de l'ouvrage consécutive à une réalisation des réfections, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du Code des assurances

145 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, * JUGER la Requérante BUREAU ALPES CONTROLES recevable

dans le droit propre sur l'indemnité d'assurance qui lui est conféré par l'article L. 124-3 du code des assurances, la source d'une action directe lui permettant de poursuivre son paiement par l'assureur

Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

L 124-3 du code des assurances, 872 et 873 du code de procédure civile, 1382, 1383, 1384 du code civil, de l'ordonnance du 14 mai 2009 et de l'ordonnance du 9 juillet 2009, de : réformer l'ordonnance

société Colomer et soit ainsi condamnée à leur rembourser ce qui excèdera leur part de responsabilité, ont entendu exercer contre ce dernier assureur l'action directe résultant des dispositions de l'article

[Q] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1792, 1792-4-3 et suivants du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances,

La SNCF s'oppose à cette fin de non recevoir en faisant valoir que l'action directe qu'elle exerce sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances n'est pas soumise au protocole et au RAP

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité par application de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, alors que la cour d'appel n'aurait pas recherché si, comme le soutenait M.

Y..., ès qualités, et la compagnie d'assurances GAN; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que l'assureur ne peut payer à un autre que

[T] et la MAF est une action subrogatoire fondée sur l'action directe, prévue à l'article L.124-3 du code des assurances, détenue par la société Bogard constructions à l'encontre de son assureur la SMA

et services, société anonyme, venant aux droits de la Société d'assurances moderne des agriculteurs (SAMDA), dont le siège est 5/7, rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand Cedex, 3 / de M.

L. 124-3 du Code des assurances ; Mais attendu que l'action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage constitue un droit propre à l'indemnité due en vertu du contrat d'assurance

; qu'en vertu de l'article L. 124-3 alinéa 1er du code des assurances, le tiers lésé ne dispose d'une action directe qu'à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

maladie ne pouvait exercer l'action directe à l'encontre de son assureur, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances, ensemble les articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité