à la prescription triennale de l'article 1245-16 du code civil.

1248 du code civil. 28.

2224 du code civil, Vu l'article L.110-4 du code de commerce, Vu les articles 2233, 1304 et 1305 du code civil, Vu les articles 1336 et suivants du code civil, Vu l'article 1341-3 du code civil,

Par ailleurs, la première chambre civile de la Cour de cassation a soumis les actions en réparation des préjudices liés à l'exposition au DES à la prescription de l'article 2226 du code civil (1re Civ.

, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail,

de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

L'article L 133-4-6 du code de la sécurité sociale dispose que la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

Elle réclame une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil.

X...à lui payer 2 500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

moyen sur le fondement [N] articles 563 et 565 du code de procédure civile notamment.

cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2253 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil, par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les

prescrite, le point de départ du délai de prescription de l'action à la date du 20 décembre 2007, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du

prévu à l'article 2224 du code civil (2e Civ., 21 avril 2022, pourvoi n° 20-20.976, précité). 8.

observations sur cette prescription, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, en tout état, que la prescription quinquennale ne s'applique pas à la prime de participation

[W] de sa demande tendant aux mêmes fins, mais fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code, - débouté M.

de prud'hommes pour l'audience du 16 janvier 2013 ; que certes postérieurement au 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, et en application de l'article 2224 du code civil tel

Ils ajoutent que leur action était également fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil et que leur action doit aussi pouvoir prospérer sur le fondement de l'article 1604 du code civil