835 du code de procédure civile, 1194, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, L.124-3 du code des assurances, de : '- déclarer la société MIC Insurance Compagny mal fondée en son appel dirigé à l'encontre

C... est responsable du dommage causé au chien et au concluant par son véhicule au sens de l'article 1384 alinéa 1 (1242) du code civil.

1231-6 du code civil.

civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ en toute hypothèse, que la mise en oeuvre d'une clause relative

L. 1245-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le salarié ne pouvait jamais prévoir quand il devait travailler, le planning

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21, L. 121-22, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-26, L. 121-28 du Code

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

Dans leurs dernières conclusions déposées le 19 janvier 2026 au visa des articles R322-21 du code des procédures civiles d'exécution et 1231-1, 1231-5, 1240 et 1304-3 du code civil M. et Mme [R] et la

du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 ne puissent expressément reprendre, comme ce fut le cas en l'espèce, des conclusions antérieures

et 1240 du code civil.»

Par conclusions transmises le 4 mars 2022 au visa de l'article 1240 du Code civil, M.

et L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution que l’article 7 de l’engagement authentique est abusif en ce que cette stipulation ne prévoit aucune mise en demeure préalable si ce n’est que la

117 et 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile : 9.

L. 1242-1, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de travail de M.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa

En outre, selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa