) payer à monsieur [N] [R] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'action que M.

1231-6 du code civil, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice, en application de l’article L.313-3 du code monétaire

1231-6 du code civil, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice, en application de l'article L.313-3 du code monétaire

de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

L. 1222-1 (ancien article L. 121-1 al. 1) du code du travail, 1134 et 1147 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'en vertu de l'article A1. 4. 4. 3 de la convention collective du 31 octobre 1951 relative

QUE (subsidiaire), aux termes de l'article 53 IV, al. 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, l'acceptation de l'offre présentée par le Fonds ou la décision juridictionnelle rendue à la suite de

L.1235-3 et L.1226-10 du code du travail, ensemble les articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2.

de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner aux entiers dépens de l’instance.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Délifrance SA de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L.1221-1, L.1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1224 à 1227 (ancien article 1184) du code civil ; 2.

, al. 1 du code civil, et sur celles de l'article 1382 de ce même code L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose notamment que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés

R. 351-24-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ainsi que l'article 6 de la CESDH

de répondre à ce moyen, la cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code civil.

1231-6 al 1 du code civil ; - une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail à compter du 1er juillet 2025 jusqu'à

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsque les parties se sont contractuellement entendues sur le principe d&