[I] [Q] qui ne peut obtenir règlement d'un compte courant d'associé, nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil : Vu la jurisprudence et

Jacques X... demande à la cour, sur le fondement des articles L. 131-31 et suivants du code monétaire et financier et de l'article 1134 du code civil, de : - dire l'appel recevable et bien fondé, - confirmer

L'article D 241 -26 susvisé renvoie aux dispositions des articles L 1111-2, L 1111-3 et L 1251-54 du code du travail.

-38 du 10 janvier 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 septembre 2023 , Monsieur [R] et Madame [B] demandent au Tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1793 du Code civil, - CONDAMNER la

: des articles 1152 et 1231] du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret”.

Les intérêts sont capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil.

aux dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Chubb European Group Limited est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la

a admis un cas de renonciation n'y figurant pas a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°) ALORS QUE ne constitue pas une volonté claire et non équivoque

1231-5 du code civil.

société GFC et de Monsieur [K] au paiement de la somme de 38 887 € TTC sur le fondement de l’article 1792 du Code civil et à titre subsidiaire sur le fondement de l’article 1231 du Code civil • concernant

L. 1251-38 du code du travail, et les trois mois d'ancienneté visés à l'article L. 3342-1 du même code et pouvant éventuellement être exigés par les accords de participation et d'intéressement pour les

700 du code de procédure civile, condamne la société TSAF OTC à payer M.

[B] demande, au visa des articles L. 561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241 du code civil, 1112-1 et 1231-1 du code civil et L. 621-9 du code de la consommation, à la cour de :

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2025, Mme [T] demande, au visa des articles L. 561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241 du code civil, 1112-1 et 1231-1

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les

450 du code de procédure civile

1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (nouvel article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) que sauf exceptions prévues par la loi, l'existence d'un