MOTIFS DE LA DECISION L'article 481-1 du code de procédure civile dispose notamment que le délai d'appel est de quinze jours.

Toutefois il résulte des dispositions de l'article 1256 du Code civil, que lorsqu'il n'est précisé aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait le plus intérêt d'acquiter

l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient qu' au visa des articles L743-12 et R743-2 du CESEDA et 126 du code de procédure civile, la requête pourra être déclarée recevable.

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation

L. 631-8, alinéa 3, du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article L. 631-8 du code de commerce, le débiteur doit être entendu

Toutefois, il convient de préciser que cette dernière est susceptible d'être régularisée, de sorte que, en application de l'article 126 du code de procédure civile, l'irrecevabilité est écartée si sa cause

699 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de part et d'autre au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[HJ] [PC], domicilié [Adresse 23], 120°/ à M. [RJ] [XD], domicilié [Adresse 124], 121°/ à M. [GP] [XW] [LI], domicilié [Adresse 70], 122°/ à M.

1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables

    Article 126 of the Code of Civil Procedure specifies the information that pleadings in civil cases should contain.

Mme [W] [F] s'en est rapportée à des conclusions transmises le 13 mars 2023 et demande de': Vu les articles 961, 122 et 126 alinéa 2 du code de procédure civile Vu la jurisprudence, Vu les pièces

Y... demande à la Cour de : - vu l'article 126 du code de procédure civile ; - vu l'article 1382 du code civil ; - constater la publication des conclusions d'appel au service de la publicité foncière

126 du code de procédure civile DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la demande de résolution du contrat de location avec option d'achat était mal fondée

sur son affirmation de droit, et ce au visa de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel en application de l'article 699 du code de procédure civile.

irrégularité a en toute hypothèse été régularisée au sens de l'article 126 du code de procédure civile.

En application de l'article 126 du code de procédure civile, cette fin de non-recevoir peut être régularisée jusqu'au moment où le juge statue.