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255 598 résultats pour « article 129 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309943

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ont vocation à être titularisés sur leur demande dans des corps ou dans des emplois classés en catégorie

Source officielle

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008155817

Admin. suprême

27 mai 2005

27 mai 2005

12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ; Vu le décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042506219

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

ce code aux agences régionales de santé et exercées par leur directeur général, l'agence régionale de santé étant en outre, aux termes du troisième alinéa du I de l'article 129 de cette loi, substituée

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-172767

Admin. suprême

14 mars 2017

14 mars 2017

According to the police department, on 30 August 2014 the applicant, together with two other suspects, had “placed a new psychoactive substance on the market”, within the meaning of Article 184 of the

Source officielle
CC

cr

613725e6cd5801467742162e

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

pièces de la procédure suivie contre lui ; que cette requête a été rejetée par l'arrêt attaqué du 26 octobre 2000 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a1137c2cdc6046d47a6508f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[E] [K] et Mme [B] [X] irrecevable faute d'avoir été précédée d'une conciliation opposable aux défendeurs en application des dispositions de l'article 129 du code de procédure civile, ¿dire et juger que

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1afa5cdc6046d475083e2

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

frais et dépens, Dire et juger qu'en cas de recouvrement forcé, le droit prévu à l'article 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du Code de Commerce relatif au tarif des Huissiers de Justice

Source officielle
TJ

Service des référés

66fef6c9172da17169ebd20c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article 129 du code procédure civile dispose que la conciliation est tentée, sauf disposition particulière, au lieu et au moment que le juge estime favorables et selon les modalités qu'il fixe.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008087251

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

X... et de l'association tutélaire du Gers, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le dernier alinéa de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6834c8817860dd6c223b4d1c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par note en délibéré en date du 14 février 2025, autorisée par le juge, le syndicat des copropriétaires a indiqué qu’une demande de conciliation était recevable sur le fondement de l’article 129-2 du Code

Source officielle
CC

cr

6137252ccd5801467741b915

Cassation

13 février 1989

13 février 1989

l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pol X... coupable de banqueroute par détournement d'actif ; "aux motifs qu'il lui est reproché le délit de banqueroute frauduleuse par détournement d'actif au sens de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-147142

Admin. suprême

17 septembre 2014

17 septembre 2014

    Concernant la sanction privative de liberté À l’époque des faits, l’article 129 de la Constitution se lisait comme suit   : «   Les décisions en matière disciplinaire ne peuvent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204606_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Par ordonnance du 12 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 octobre 2023 à 12 heures.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd86902

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'aveu extra-judiciaire : Attendu qu'aux termes de l'article 129 du N.C.P.C. les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation; qu'il entre toujours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94370

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur Marc Z... aux dépens d'appel qui ne comprendront pas le droit prévu à l'article 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007987398

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ont vocation à être titularisés sur leur

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008003202

Admin. suprême

25 février 1998

25 février 1998

3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ont vocation à être titularisés sur leur

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-152790

Admin. suprême

9 février 2015

9 février 2015

During the investigation he was detained on the grounds of risk of collusion and risk of reoffending (Article 123 § 1 (2) and (3) of the Code of Criminal Procedure).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0324JUD003680707

Admin. suprême

24 mars 2015

24 mars 2015

    L’article 129 de la Constitution, en vigueur à l’époque des faits, disposait   : «   (...)

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:1008JUD000823703

Admin. suprême

8 octobre 2009

8 octobre 2009

disseminated via the media, offences under Articles 129 § 2 and 130 § 2 of the Criminal Code. 14.

Source officielle