AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309943
7 août 2008
7 août 2008
les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ont vocation à être titularisés sur leur demande dans des corps ou dans des emplois classés en catégorie
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JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008155817
27 mai 2005
27 mai 2005
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ; Vu le décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi
Source officielle