4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article [1]22 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

X... avait refusé cette mutation, la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 1134 du Code civil et les articles L. 121-1 et suivants du Code du travail, considérer comme injustifié le licenciement prononcé

de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors de deuxième part, que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne sont applicables qu'au profit des salariés exclusivement attachés

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

121-3, 122-4 et 221-6 du Code pénal, 73, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Vincent A... des B... des fins de la poursuite du chef d'homicide involontaire

unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 4, du Code civil, L. 121-12 du Code des assurances, 2, 3, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 122-4, 222-13 et 222-45 du Code pénal, 73, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

des articles L. 122-45 et L. 122-24-4 du Code du travail et en conséquence fixé la créance de celui-ci dans la procédure collective de la société AFA à une somme à titre de dommages et intérêts, alors

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 321-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 4 / que la preuve de l'impossibilité de pourvoir le poste par reclassement interne

123°/ de la société Isis, société anonyme, dont le siège est ..., 124°/ de la société Cetelic, société anonyme, dont le siège est ..., 125°/ de la société Jean Marx bonneterie, société anonyme

126 du code de procédure civile et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la cour 10.

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

de l'article 2 du Code civil, les lois nouvelles s'appliquent immédiatement aux situations existant lors de leur entrée en vigueur ; que l'article 49 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à

de fond, elle devait appliquer l'article 121 du code de procédure civile offrant la possibilité de régulariser une telle irrégularité, la cour d'appel a violé les articles 12 et 121 du code de procédure

1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-6 et suivants du Code du travail; que deuxièmement ne commet pas de faute grave le salarié qui refuse de continuer à exécuter un contrat qui a été substantiellement