590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 9-1 du Code civil, 121-1, 132-

131-30, alinéa 4, du Code pénal doit s'appliquer à la requête en relèvement d'une peine d'interdiction définitive du territoire national présentée par une personne résidant habituellement en France depuis

assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1 du présent code, L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et 14 de l'ordonnance n° 96

132-19 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil

137 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 137 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000 que, parce que la personne mise

L. 223-3 du code de l'organisation judiciaire, qui renvoie à l'article 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, le délégué à la protection de l'enfance siège comme membre de la chambre de l'instruction

137 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 137 du Cdoe de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000 que, parce que la personne mise

L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2325-6 et L. 2143-13 du code du travail ; 2°/ que le salarié est celui qui accomplit son travail dans un lien de subordination, lequel

et ampliatif produits ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles 575, 1er et 3, ensemble, 85, 86, alinéa

de base légale au regard de l'article 131-21 du Code pénal, et a méconnu les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéas 3 et 9,

112-1 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 42 de l'ancien Code pénal, 131-26 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; "en ce que la cour d'appel a infligé à Michel X... la peine

et a prononcé sur les intérêt civils ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 381 du code de

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4, 311-13, 311-14, 321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 321-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil (nouveaux articles 1104 et 1353 du code civil) ; 4°/ que le caractère éventuellement abusif de l'exercice

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-10,2 , du Code pénal ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

222-22, 222-27, 222-29, 222-32 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'exhibition et d'agression sexuelle imposée à une personne

dissimulé de plusieurs personnes, ce montant a été majoré à hauteur de 40 %, par application de l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale.

131-21 alinéa 3 du code pénal] et élément de l'entier patrimoine des prévenus [article 131-21 alinéa 7 du code pénal] » (arrêt, p. 79, §6), la cour d'appel, qui n'a pas choisi entre les différents fondements