Dans le cas d'un enregistrement à distance, la mise à disposition par le prestataire commissionné de l'équipement électronique embarqué et, le cas échéant, des accessoires complémentaires est subordonnée à l'acceptation par le redevable, dans les conditions

Article 96 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 19

Code général des impôts, annexe III

L'état récapitulatif mentionné à l'article 96 J contient les informations prévues par les dispositions du II de l'article 289 B du code général des impôts relatives aux opérations et, le cas échéant, aux régularisations, pour lesquelles l'obligation de

Article 1

—

L161-17-1 IV. - Après l'article L. 132-9-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 132-9-6 ainsi rédigé : A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art.

Article 791 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 97

Code général des impôts

En cas de donation en ligne directe de biens antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en application des articles 738-2, 951 et 952 du code civil, les droits acquittés lors de la première donation

Article ANNEXE 4

—

Article 1er Il est constitué entre les soussignés et ceux qui adhéreront aux présents statuts une société coopérative agricole à capital variable régie par les dispositions du code rural et de la pêche maritime, notamment du livre V, titre II, par les

Article L324-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 26

Code de la sécurité intérieure

Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les addictions, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues à l'article L.

Article 36

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-1-3, Art. L634-3-3, Art. L643-3, Art. L723-10-1 -Code rural et de la pêche maritime Art. L732-18-2 II.

Article D3154-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code du travail

Ce contrat, tenu à la disposition de l'inspection du travail, stipule la renonciation du garant, en cas de défaillance de l'employeur, au bénéfice de discussion prévu aux articles 2305 et 2305-1 du code civil.

Article 92

—

I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à la création de la partie législative du code des transports, du code minier et du code de l'énergie ainsi qu'à compléter le code

Article 1

—

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur sont apportées les modifications suivantes : A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 janvier 2012 Art. 5 - Code de l'aviation civile Art. R224-3-2, Art. R224-3-3, Art.

Article 1379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Code de procédure civile

Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent

Article 90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42

Code de procédure pénale

Cet avis peut être donné par lettre simple adressée à la partie civile et à son avocat, ou à l'occasion de l'audition de la partie civile.

Article 23

—

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, ces recours sont formés, instruits et jugés conformément aux articles 18 à 22 du présent décret.

Article 7

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 174-6 du code minier, le dossier soumis à l'enquête publique prévu par l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par une analyse des risques décrivant les

Article 1

—

grades de la fonction publique ainsi que le bénéfice de mutations, détachements, mises à disposition ou autres affectations des agents publics ; 4° Aux obligations financières et garanties y afférentes mentionnées aux articles L. 211-36 et suivants du

Article 43

—

- Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 Art. 57 A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article L1153-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 97

Code du travail

Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code pénal ainsi que des actions contentieuses

Article 706-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 20

Code de procédure pénale

Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique et de l'action civile. Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national.

Article R249-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 85

Code de procédure pénale

la procédure civile, pénale et administrative, qui assistent les magistrats mentionnés au 1° ; 3° Les délégués du procureur de la République institués à l'article R. 15-33-30 du présent code, pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées

Article D604

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 20

Code de procédure pénale

Pour l'application des dispositions du présent code (décrets simples) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, les termes énumérés par les articles 805 et R. 252 du présent code ainsi qu'aux articles L. 771-2

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