[R] [U], appelant, demande à la cour, au visa de l'article L. 1343-5 du code civil et des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, de :- infirmer l'ordonnance rendue le

", la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1341 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

Au soutien de sa demande en rejet des prétentions de la société ENJOY LIGHTS, Madame [O] [B] affirme au visa de l’article 1128 du code civil, que sont nécessaires à la validité d’un contrat le consentement

à l’article 1343-2 du code civil et la condamnation du débiteur à supporter les frais d’exécution par commissaire de justice.

statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1341, alinéa 2, ancien devenu 1359, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant

à verser la somme de 3 000 euros à la société Terres Cuites des [Localité 1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1344 du code civil.

public de l'article L. 442-4 III du Code de Commerce *Vu l'article D 442-3 du Code de Commerce et l'Annexe 4-2-1 ; *Vu l'article R. 311-3 du Code de l'Organisation Judiciaire : *Vu les dispositions

, encore qu'en se fondant sur les seules pièces produites par la société Giroux et émanant de celle-ci en sa propre faveur, le jugement attaqué a : 1 / violé les articles 1315 et 1329 du Code civil, 2

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 02 mars 2026, Monsieur [A] [V] se fondant sur les articles L223-22 et L225-251 du code de commerce, les articles 1343-5 alinéa 1 et 1353 du code civil

délai GROUPAMA et demande au Tribunal de commerce de Bobigny de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 112-4, 113-5 et 121-1 du Code des assurances, R.G N°2026 F 00515 Vu les articles

Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater que la résiliation du contrat de licence d'exploitation de site internet n° 221L155400 est intervenue

l'existence de cours fluctuants "comme pour toutes les autres marchandises" le jugement a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que,

F..., un écrit conforme aux exigences de l'article 1326 du code civil en raison de la sclérose en plaques dont il était atteint et qui l'empêchait d'écrire, le tribunal a violé l'article 1348 du code civil

ce tribunal, la société FULBEN LLP aux fins de : Vu les articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1240 et suivants du code

31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1345-5 du code civil ; Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Accueillir la société SPRO dans ses écritures

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil