En l’espèce, il convient de dire que les intérêts échus pour au moins une année entière porteront intérêts au taux légal en application de l’article 1343-2 du code civil.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; - condamner M.

[U] a demande à la Cour, au visa des articles 287 et 288 du code de procédure civile,1103, 1104, 1154, 1184, 1193, 12131-1, 1303 et suivants, 1304, 1353, 1902,1342-10, 1344 et 2224 du code civil, de :

articles 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1342-10 et suivants du code civil Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les pièces du dossier, recevoir le syndicat des copropriétaires

Maître Elise Ortolland de la SEP Ortolland, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1231-1, 1348, 1348-1, 1604, 1641 du code civil Vu les articles 145 et 378 du code de procédure civile, - réformer le jugement rendu le 4 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Bordeaux, en

telle, irrecevable, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 464 et 465 du code des douanes, L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 3 et

A..., et faire droit à la demande de remboursement du prêt, sauf à violer par refus d'application les articles 1347 et 1356 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la teneur des écritures

dispositions de l'article 1343-2 du code civil autorisant la capitalisation des intérêts ; Condamner l'intimée aux dépens.  

envers Anne-Marie Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1355 et 1985 du Code civil, 408 d du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale en paiement Aux termes de l’article 1346 du code civil, “la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt

du Code de procédure civile, par acte remis à Madame [T] [A], vendeuse, déclarée habilitée, d'avoir à comparaître devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre : Vu les articles L. 225-138

[Y] devant ce tribunal, au visa des dispositions de la loi du 10 juillet 1965, des articles L.221-4 et suivants du code de l’organisation judiciaire, des articles 1240, 1342-20 et 1343-2 du code civil

En l’espèce, il convient de dire que les intérêts échus pour au moins une année entière porteront intérêts au taux légal en application de l’article 1343-2 du code civil.

ET AYANT ACQUIS DATE CERTAINE PAR L'UN DES MOYENS ENONCES PAR L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A AJOUTE UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 752 DU CODE

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.