843 et suivants du code civil, 778 du code civil, 1364 et suivants du code de procédure civile, demandent de déclarer irrecevable la demande de Madame [E] [H] à leur égard et de la débouter de sa demande

700 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

articles 826, 840-1 et 841 du code civil, Vu les articles 42, 45 et 1361 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,   -CONSTATER que les demandes de Messieurs [C] [G] et [W] [G] sont

Elle estime que son action en partage est recevable au regard des dispositions des articles 1360 du code de procédure civile et 840 du code civil.

Aux termes de l’article 1364 du Code de procédure civile : Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller

Aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure

Elle fonde sa demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la succession de Mme [G] [L] sur les articles 815 et suivants du Code Civil, 1360 du Code de Procédure

255-9° et 10° du code civil.

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Mmes [W] et [R] [T] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la

Sur la désignation d’un notaire et d’un juge L’article 1364 du code de procédure civile énonce que « Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

Or, en vertu de l’article 1993 du code civil, elle doit rendre compte de cette utilisation des comptes.

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

1353, 1359, 1362, 1364 et 1985 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1985, 1353, 1359, 1362 et 1364 du code civil : 9.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort, Vu l’article 1360 et suivants du Code de procéure civile ; Vu l’article 1469

Cependant, l'article 1364 du code de procédure civile précise que le tribunal désigne un notaire si la complexité des opérations le justifie.

815-17 et suivants du code civil, Vu les articles 1274 et suivants du code de procédure civile, ORDONNER qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant

700 du code de procédure civile.