* JUGER que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l'article 1343-2 du Code Civil * MAINTENIR l'exécution provisoire conformément aux articles 514 et suivants du Code de procédure civile

Paris à qui elle demande de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, 1217, 1343-1 et 1343-2, 2288 et 1240 du Code civil CONDAMNER solidairement la SAS BALTHAZAR INVEST et la SC

[A] [K] [M] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

[Y] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

* Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

l'article 1372, 1376 et 1415 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 768 et 773 du Code Général des Impôts ; Vu la jurisprudence visée ; Vu les pièces versées au débat REFORMER le jugement

Au soutien de ses demandes principales, elle se prévaut des dispositions des articles 1902, 1353, 1343-1, 1343-5 du code civil.

1360 du Code de procédure civile, Vu l’article 56 du Code de procédure civile, Vu l’article 1372 du Code de procédure civile, Vu l’article 1373 du Code de procédure civile, Vu les articles 840 et

Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

* 1.500,00 € au titre de l'article 700 du CPC DIRE et JUGER que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l'article 1343-2 du Code Civil CONDAMNER la requise aux entiers dépens, selon les

700 du CPC.

1231-6 du Code civil et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du Code civil.

Moyens des parties : Dans ses conclusions du 24 août 2024, la société S2JM demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 514

Sur l'article 700 du CPC : L'équité le commandant, nous condamnerons la SCCV et CAPELLI payer chacune la somme de 5000 euros à la SOCIETE GENRALE, sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Sur les délais de paiement Nous relevons que la SAS VASPP demande qu'il lui soit consenti des délais de paiement, en application de l'article 1343-5 du code civil.

Civile Vu l'article 101 du Code de procédure civile Vu l'article 367 du Code de procédure civile Vu les articles 1353 et 1363 du code civil Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil Vu les pièces

Avec application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil (anatocisme). Avec exécution provisoire de droit de première instance (article 514 du CPC).

-Condamné madame [H] aux dépens avec recouvrement comme en matière d'aide juridictionnelle, outre 400 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.