elle seule de caractériser la nécessité d'une mesure d'interdiction générale de la profession d'huissier à titre de mesure de sûreté" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

80, 137, 138-3°, 138-9° et 138-12° du Code de procédure pénale, du principe constitutionnel de la liberté du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

, 139, 788 et 907 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 11, 138, 139, 142, 771 et 907 du code de procédure civile : 5.

80, 137, 138-3°, 138-9° et 138-12° du Code de procédure pénale, du principe constitutionnel de la liberté du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

s'il a la faculté d'ordonner un supplément d'information pour vérifier la consistance du patrimoine de celui-ci, en revanche, il ne saurait, comme en l'espèce, sans méconnaître les dispositions de l'article

chambre d'accusation sont nuls lorsqu'il a été omis de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 138-11e, 142 et 593 du

le paiement des lourdes sommes qui seront dues par l'intéressé, sans préciser si ces sommes pouvaient constituer des ressources réelles ou supposées d'Adnan X..., la chambre d'instruction a méconnu l'article

Y... dans les faits qui lui sont reprochés ; que la cour est saisie d'un appel limité à l'interdiction faite au mis en examen d'exercer la profession de commissaire au compte ; qu'il résulte de l'article

sociétés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant de donner mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 138 et 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'une

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 2 avril 2025, la société AIG Europe demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 138, 142, 378, 788 et 789 du Code de procédure civile

D'autre part, aux termes de l'article 138 du code de procédure pénale : " Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne

exposait un montant de 3 729 euros de charges mensuelles pour elle et ses deux filles hors nourriture et habillement, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision " ; Vu les articles

6 de Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 138 2, 9 , 138 2, 12 , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

L'article 142 prévoit que "les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139".

d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme et de financement d'une entreprise terroriste, encourt une peine d'emprisonnement correctionnel de 10 ans ; qu'aux termes de l'article

pour empêcher toute pression sur la victime et les témoins, qui appartiennent à la même famille; que la détention se justifie également pour le maintenir à la disposition de la justice ; que l'article

charges de remboursement de prêts souscrits auprès de diverses banques dont elles se prévalait dans son mémoire (p. 4), la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article