455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, 2 ) que l'action en concurrence déloyale a pour fondement, non une présomption de responsabilité, mais les articles 1382 et 1383 du Code civil qui

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'à l'époque considérée, "M.

Il demande que la responsabilité délictuelle des époux B soit engagée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil.

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

1384, alinéa 1, et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu que le plâtrier avait quitté le chantier le dernier, énonce que le convecteur, faisant partie de l'équipement

Didier, partie civile, assisté de Mme C..., sa mère agissant en qualité de curatrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 24 janvier 1992 qui, après condamnation

AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS SE PREVALANT DE L'ABSENCE D'UNE OBLIGATION LEGALE OU REGLEMENTAIRE EN

1382 et 1383 du Code civil et alors que, d'autre part, les époux A..., par des conclusions demeurées sans réponse, faisaient valoir, avec preuve à l'appui, que les agissements des consorts X... les avaient

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 12.

1352-3 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016.

X... en dommages-intérêts, pour agissements anticoncurrentiels, devant le tribunal de grande instance ; Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que

L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-23 et L. 311-32 du code de la consommation, 1338 et 1382 du code civil et 515 et 700 du code de procédure civile, de : - prononcer la nullité du bon de

683 du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'une référence surabondante à la détermination judiciaire du passage prévue par l'article 683 du Code civil, la cour d'appel, devant laquelle

1382 du code civil, des articles, L 111-1 et suivants, L 121-17 et suivants, L311-32 du code de la consommation dans leur version en vigueur applicable à l’espèce, dire et juger que l’installation présente

du réseau d'alimentation, responsable sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1 du même Code à lui payer la somme de 52. 471, 93 euros, sollicitant également

1353 du code civil (1315 ancien).

1384, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient, que les causes de l'incendie étaient inconnues et qu'il n'était pas établi que la société Dragon

1151 et 1382 du Code civil ; 2 / que le juge doit répondre aux moyens pertinents produits par les parties ; que, sollicitant une indemnisation pour licenciement abusif, M.