1382 du code civil ; Considérant que la qualification visée par monsieur X... dans l'assignation qui seule permet la protection de ses droits est dès lors recevable, monsieur X... courant le risque quasi

1382 du code civil ; Considérant que la qualification visée par monsieur X... dans l'assignation qui seule permet la protection de ses droits est dès lors recevable, monsieur X... courant le risque quasi

4 du Code de procédure civile.

de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le montage litigieux répondait au souhait raisonnable de M. et Mme X... de sauvegarder le fonds de commerce

désormais au juge de la mise en état, en application de l’article 394 du Code de procédure civile, de : prendre acte du désistement d’instance et d’action envers Madame [B] [L], Monsieur [D] [V], Madame

Vu les articles 1382 du code civil , 29, 33, et 65 de la loi du 29 juillet 1881, et les articles 12 et 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que les abus de la liberté d'expression,

Z... à leur payer la somme de 3.800 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile ; Monsieur A...

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de son licenciement ( )" ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE "comme le rappelle Monsieur X..., conformément à l'article L.1332-4 du Code du travail, l'employeur dispose d'un délai de deux mois pour engager des

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que M.

1135 du code civil subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

tendant à la disjonction de l'instance relative aux demandes présentées par Madame X... sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce, de celle opposant la société CLUB PARFUM à Madame Y.

R. 261-17 et R. 261-18 a) du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du Code civil.

l'article 1382 du Code civil ; 3°/ que M.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

Par acte du 15 décembre 2008, Madame X... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

1386-1 et suivants du code civil et de la loi du 18 mai 1998.