articles L. 131-1, L. 132-18 et suivants du Code du travail ; 4 / qu'en énonçant qu'une interprétation restrictive serait nécessaire pour éviter le risque de voir des bulletins de paie encombrés à

par l'employeur de la faculté qu'il tient de l'article L. 412-18 du Code du travail de demander à l'Administration l'autorisation de licencier un délégué syndical n'engage pas sa responsabilité à l'égard

fausse application, ledit article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer le "caractère vexatoire du licenciement" sans expliquer aucunement en quoi consistaient les éléments qui, en dehors

à ce titre de l'immunité de l'article 1242, alinéa 5 (anciennement, article 1384, alinéa 5) du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 1142-1 du code de la santé publique

L. 242-1 du Code de sécurité sociale et 1382 du Code civil l'arrêt attaqué qui retient que l'indemnité litigieuse n'aurait pas un caractère indemnitaire au motif inopérant que le passage au temps partiel

Z... ait commis un manquement à ses obligations professionnelles, la cour d'appel a manifestement violé les articles L. 122-6 et l. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant

X... avait été engagé par la société Netto décor, condition nécessaire à une concurrence déloyale, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Y... qui, à la fois propriétaire du fonds de commerce et gérant de la société locataire gérante, avait entendu écarter l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail en ruinant le fonds de commerce

R. 5121-34 du code du travail ; que l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a abrogé les articles L. 5121-6 à L. 5121-22 du code du travail instituant le contrat de génération ; que les décrets

de la priver de son droit à indemnisation consécutif à l'annulation du contrat de mise à disposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

violé l'article 1382 du Code civil ; 4 / que, selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat d'architecte excluait

1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné, à titre provisionnel, Jean-François X..

, au gérant de ce restaurant, n'établissait pas qu'il avait transféré ses devoirs de gardien à ce dernier, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1385 du Code

, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans

L. 122-12 du Code du travail, de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle tendant au remboursement des sommes versées au salarié en raison de l'exécution provisoire du jugement, au titre de la

1382 du code général des impôts.

[I] envers son voisin sur le fondement de l'article 1384 du code civil, selon lequel « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans