1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; 2°/ que, l'avocat, se présentant comme investi d'un mandat de représentation en justice, est

par les époux E... et A..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3°/ que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant

intention d'aider son ex-mari, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; 8 ) qu'elle faisait valoir dans ses conclusions que la banque HSBC Bank France n'avait pas exécuté ses obligations

d'information et de conseil due à son assurée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1315

5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cause des obligations d'une partie à un contrat synallagmatique

a seule qualité pour mettre en cause le commettant du préposé auteur dudit dommage, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil qui a pour but de la protéger de l'insolvabilité de l'auteur

[L] « a glissé en arrière et (a) lourdement chuté sur la tête » ; qu'en déclarant, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, la société responsable des préjudices subis par M.

capital, constituait un manquement à leur obligation de loyauté ; qu'en refusant de déclarer l'existence de ce manquement, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1832 du Code civil ; Mais attendu

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation d'élémentaire prudence de la banque de s'assurer de la régularité et de la sincérité des documents comptables qui lui sont présentés en vue de

fait ; que l'arrêt a ainsi violé l'article 66 du dé- cret du 27 décembre 1985 combiné avec l'article 1383 du Code civil, ainsi que l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'outre qu'il n'y

des articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'arrêt constate que, le 22 septembre 2008, le courtier

prononcée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.

effectués dans le cadre des urgences, les juges du fond ont violé les articles D. 733-12 du Code de la santé publique, L.162-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et

du Code civil ; 2 / qu'il est constant que la société Estérel demandait à M.

texte, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que l'obligation faite à l'avocat par l'article 29-4 du règlement intérieur du barreau de Versailles de demander à son client une provision égale

Code et l'article 1324 du Code civil ; 2 / que dès lors que les manoeuvres dolosives reprochées à la banque consistaient précisément en un abus de blanc seing, la cour d'appel ne pouvait écarter le

victimes de l'infraction peuvent, en se constituant partie civile, lui demander réparation de leur préjudice sur le fondement des articles 2 et 418 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé