LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS, 1384 DU CODE CIVIL, 1984 ET SUIVANTS DU MEME CODE, 2, 3, 459,

Y..., des végétaux; peu important que le commettant, absent à ce moment là ne lui ait pas donné d'ordre express en ce sens; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa

X... pour obtenir réparation de son dommage, la cour d'appel a méconnu la nature délictuelle du recours du commettant, subrogé dans les droits de la victime, violant ainsi l'article 1384, alinéa 5, du

cet arrêt doit être constaté ; Sur le moyen unique du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 20 février 2006 ; Vu l'article L. 141-3 du code de l'aviation civile ; Attendu qu'il est interdit

1384, alinéa 5, du Code civil, condamné la société Y Reproduction Graphique "CRG", en sa qualité de civilement responsable de son préposé, M.

1384 alinéa 5 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil : 10.

X... à l'égard de la salariée, sans caractériser aucune faute précise à l'encontre de l'employeur, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, ensemble l'article

A... sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil sans répondre aux conclusions soutenant que la société avait été victime d'une collusion frauduleuse entre la victime, l'auteur de l'accident

Varsovie à la charge du transporteur par air laisse subsister l'application des règles du droit commun en cas de faute commise par ses préposés et que la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

1384, alinéa 5 et 1328 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Z... avec Y..., à réparer les dommages

1147 ET 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL ; " SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 124-1 ET L. 124-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1384 ALINEA 5 ET 1147 DU CODE CIVIL, 2, 10 ALINEA

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... ait pris contact avec lui en dehors de l'étude pour tenter de récupérer une partie de la somme versée, de sorte que l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard de l'article 1384, alinéa

R. 26-15° du Code pénal et au Code de la route, a, après avoir déclaré l'action publique éteinte en raison de l'amnistie, prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

1384 du Code civil et, d'autre part, sur le fondement de l'article 1382 du même Code, M.

1242, alinéa 5 (anciennement, article 1384, alinéa 5) du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 1142-1 du code de la santé publique et L. 4623-8 du code du travail ;

1384, alinéa 5, du Code civil sans constater que M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil et 593 du Code de procédure pénale :