1382 et 1383 du code civil en leur rédaction applicable à l'espèce et du principe de la réparation intégrale du préjudice ; 4°/ que, pour limiter l'indemnisation du préjudice d'exploitation subi par

X... en tant que gardien ne pouvait être retenue, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1, du Code Civil ; Mais attendu que l'arrêt relève

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la responsabilité des parents sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, est subordonnée à une communauté habituelle de résidence avec leur enfant

111-4, 121-3, 222-17, 222-44 et 222-45 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 384, 385, 390, 418, 520 et 591 du code de procédure pénale, 1107, 1108, 1382 et 1383 du code civil, 1, 2, 3, 6, 25, 34, 55, 57

1382 du code civil, l'arrêt énonce que si le premier juge devait manifestement rejeter l'action engagée sur le fondement de l'article R. 226-22 du code rural, il lui appartenait de statuer sur le second

1382 et 1383 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du 8 janvier 1985, irrévocable, avait fixé l'indemnité d'occupation de l'appartement à 600 francs par mois et condamné la

elle l'a fait, sans s'expliquer sur la responsabilité encourue au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

Y... demeuraient indéterminées, a violé les articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, R. 3, R. 8-1 et R. 11-1 du Code de la route, alors en vigueur, ensemble l'article 1315 du Code civil

1382 du code civil ; 3 ) qu'en ajoutant, par motifs adoptés, pour écarter tout manquement du notaire à son devoir de conseil, que M.

. 640-5 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 2°) ALORS QUE la preuve par présomption du fait de l'homme ne peut

9 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil, 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil ; 2 / que même si le maître d'ouvrage respecte l'obligation prévue à l'article 14

1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

1147, 1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que l'établissement de crédit qui dispense un crédit excessif eu égard à la situation de son client manque à son devoir d'information et de conseil et engage

en réparation de son préjudice sur l'article 1382 du Code civil" ; qu'en déboutant la SDBC et M.

1382 du Code civil, 4°/ et que, dans ses conclusions, M.

D. 733-12 du Code de la santé publique, L.162-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 à 1381 du Code civil ; 2 / qu'il incombe au demandeur à la répétition

1315, devenu 1353 du code civil.

1315, devenu 1353 du code civil.