jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 9-1, R. 44, R. 232 et R. 232-6 du Code de la route, 591

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

avec sursis, 3 000 francs d'amende et 1 an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, du Code

2017 ; - la décision de retrait de six points à la suite de l'infraction commise le 23 juillet 2017 méconnaît les dispositions de l'article R. 413-14 du code de la route dès lors qu'elle ne pouvait

Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

L. 130-9 et R. 413-14-1 du code de la route, 30 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et 20 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier. » Réponse de la Cour 6.

Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article R. 323-14 du code de la route : " L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le préfet du département où est implanté

contraire à l'article 14 de l'annexe I, relative aux dispositions particulières aux ouvriers, de la convention collective nationale des transports routiers, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

[C], pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 233-1-1 du code de la route, 121-3 du code pénal, préliminaire, 593 du code de procédure pénale, insuffisance

Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

L. 1, L. 14, L. 15, L. 16, L. 17, L. 19 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir

au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 311, 321, 138-8 et suivants, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 du code

et 593 du code de procédure pénale, l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2011, relatif aux mesures de sécurité, pris en application de l'article 63-6 du code de procédure pénale et l'article R 434-16 du

du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 30, devenu le 5° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public, par support ou

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

au Code de la route reprochée au prévenu, commise avant le 18 mai 1995 et non visé par l'article R. 256-2° du même Code, est amnistiée en application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995; Sur