Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes du I de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

- Au titre des sommes provenant de la succession des parents L'article 1405 alinéa 1 du code civil dispose que restent propres les biens que les époux acquièrent, pendant le mariage, par succession

à l'occasion de sa célébration, ne peuvent constituer une faute au sens de l'article 242 du code civil ; qu'en imputant à faute à M.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 1400 de ce code : " I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () ".

L’article 1400 de ce code dispose que « I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel (...) ».

Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.

700 du code de procédure civile.

En premier lieu, le paragraphe I de l'article 1400 du code général des impôts dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

essentielle de l'argumentation de l'intimé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la Cour de Cassation ne pourra en tous cas pas rejeter le pourvoi de M.

1485 et 1487 du Code civil, ensemble l'article 1409 du même Code.

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du

145 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ledit texte. » Réponse de la Cour 5.

Mme [P] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, de constater son extranéité et d'ordonner la mention du présent arrêt prévue par l'article 28 du code civil en marge de l'état civil de l'intéressée

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.