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2 432 résultats pour « article 1441-10 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

67134bf9208351cec6586667

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur la compétence du tribunal de commerce de Paris Pour conclure à l'infirmation du jugement, la société OB Réseaux, se prévalant des dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile, fait

Source officielle

Page 15 sur 122

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CA

18e Chambre B

61609e5b264c7ed035b03d6a

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

Source officielle
CA

18e Chambre B

61609e58264c7ed035b03d56

Appel

18 avril 2014

18 avril 2014

de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00212

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TJ

4ème Chambre

686839944965b5d9df325627

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[M] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
CA

18e Chambre B

61609e5a264c7ed035b03d60

Appel

14 mars 2014

14 mars 2014

de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

Source officielle
CA

2e Chambre

6032ce6464475b439a9d9c7b

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

1448 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référé

69cc58f3cdc6046d47ac3520

Commerce

14 février 2025

14 février 2025

La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

18e Chambre B

615e0e7dc25a97f0381f571f

Appel

14 novembre 2014

14 novembre 2014

Sur l'exception d'incompétence : Aux termes de l'article L.1411-1 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes est compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615105

Admin. suprême

25 juin 1975

25 juin 1975

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1f43bcaf505db69691c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ltd demande à la cour, au visa des articles 16, 873 et 1449 du code de procédure civile, L.442-1 du code de commerce, de : à titre liminaire, - écarter des débats les conclusions d'appel sur référé

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f54feccdc6046d47471bee

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L. 641 - 10 du Code de Commerce, Désigner un administrateur judiciaire, « Fixer sa durée à 3 mois conformément aux dispositions de l'article R. 641-18 du code de commerce, aux motifs : Que la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500786_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, par suite, être regardée comme remplie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01156

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

L. 511-1, devenu l'article L. 1411-1, du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'article 6.1 des statuts de la société PwC & Associés stipule que nul ne peut devenir ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00869

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

2951 du Code civil italien, a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 7°/ ALORS, de septième part et en toutes hypothèses , QUE, aux termes de l'article 32, 1, b) de la Convention CMR, signée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300289_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par un courrier du 7 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033e5389d49b5965d571436

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, - juger que l'article 14.1 du contrat du 21 novembre 1997 exclut la facturation de pénalités pour tout type de grève ; - juger que les mouvement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00611_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

1447 du code général des impôts, indépendamment des formalités administratives et juridiques à effectuer ; - elle se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10522

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

l'arrêt attaqué, « Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

60370cd24103c7a77ada5983

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

L.442-6 du code de commerce'; Considérant que l'article 1448 du code de procédure civile prévoit': «'Lorsqu'un litige relevant de la convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat

Source officielle