AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
67134bf9208351cec6586667
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur la compétence du tribunal de commerce de Paris Pour conclure à l'infirmation du jugement, la société OB Réseaux, se prévalant des dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile, fait
Source officiellePage 15 sur 122
18e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d6a
11 avril 2014
11 avril 2014
de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile .
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