un bien commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1436 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 1436 du code civil que la contribution

et 1469 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montréjeau une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

, la cour d'appel aurait violé les articles 14 et 1484-4° du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en outre, en se déterminant, pour écarter le grief de défaut de motivation de la sentence, sur le

1458 du Nouveau Code de Procédure Civile.

901, 906 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation

901, 906 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation

901, 906 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

1448 du code de procédure civile, ensemble le principe compétence-compétence. » Réponse de la Cour Vu l'article 1448 du code de procédure civile : 7.

Mme [N] fait également valoir que les décisions de justice sont soumises au principe de motivation, posé à l'article 455 du code de procédure civile, imposant une motivation suffisante des décisions permettant

1195 du code civil.

1456, 1463 et 1492.3° du code de procédure civile ; Réponse de la Cour Vu l'article 1463, alinéa 1er, du code de procédure civile : 7.

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1448 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code civil : 4.

Monsieur [J] [W] réplique que son appel est recevable en application de l'article 40 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 1441 et 1467 du code civil. 6.