examiner si, comme le faisaient valoir les mêmes conclusions, l'expert n'avait pas omis de retirer les intérêts sur les capitaux dont il s'agissait" ; Mais attendu, tout d'abord, que, d'après l'article

5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 144-1, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs et le mémoire produit en défense; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

136, 147, 151 et 156 du Code de commerce ; alors, au surplus, que l'arrêt, qui soulève d'office le moyen tiré du manquement de la banque à son devoir de conseil envers les époux X..., viole l'article

sur sa plainte contre X du chef de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles

..., Tannière, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 26 janvier 1994, qui l'a relaxé du délit de recel d'oeuvres artistiques contrefaites, l'a condamné pour usage de faux en écriture privée

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

alinéa 2,6° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

qui, pour faux et abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 80 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de non-lieu du juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écriture privée et usage; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article

poursuites exercées contre lui du chef de faux en écriture privée, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

X...la charge d'une preuve dont l'évidence imposée par la chronologie des faits le dispensait, a violé les articles 3 et 147 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3° ALORS, en toute hypothèse

[Localité 6] (Sénégal) portant mention des observations suivantes : « la vérification du registre lors de la mission de mars 2003 a permis de constater que 'l'acte de mariage n'est pas conforme à l'article

Le requérant s'est ainsi trouvé en situation de bigamie, laquelle est interdite en France par l'article 147 du code civil, du 22 novembre 2009 au 7 octobre 2013.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

    Did the applicant have at his disposal an effective domestic remedy for his Convention complaints, as required by Article 13?

Gérard X... responsable pour un quart des conséquences de l'accident, sur le fondement de l'article 1384, alinéa premier, du Code civil ; que M. Y... ayant interjeté appel de ce jugement, M.