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210 344 résultats pour « article 151 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

66c8cfe401163291db992b79

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[W] [P], demeurant [Adresse 2] non comparant Mme [K] [R] épouse [C], demeurant [Adresse 2] non comparante Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal

Source officielle

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TJ

JCP

66c8cfe501163291db992ba1

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

[Adresse 4] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [I] [E], demeurant [Adresse 2] non comparante Par mention au dossier en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfe601163291db992bdd

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

[C] [E] [R], demeurant [Adresse 2] non comparant Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfe801163291db992c58

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

[R] [L], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean-christophe DANGLETERRE, avocat au barreau de LILLE Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfe801163291db992c64

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

[B] [Z], demeurant [Adresse 3] non comparant Mme [O] [A], demeurant [Adresse 3] non comparante Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne

Source officielle
TJ

JCP

68cc4b719da36895046847d0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[N] [W], demeurant [Adresse 2] non comparant Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : jeudi

Source officielle
TJ

JCP

68cc4b7a9da36895046849b3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[X] [I], demeurant [Adresse 2] non comparant Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : jeudi

Source officielle
TJ

JCP

67a114d8072c53c9d62b3a0c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[V] [E], demeurant [Adresse 3] comparant le 6 juin 2024 et non comparant le 17 octobre 2024 Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385705

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

) ; qu'aux termes de l'article 151 : L'ordonnance portant injonction de délivrer ou restituer est signifiée à celui qui est tenu de la remise. / La signification contient, à peine de nullité, sommation

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250558

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

151 septies du code général des impôts relatives à l'activité de loueur professionnel et du 1° bis du I de l'article 156 du même code, qui interdisent l'imputation sur le revenu global des déficits provenant

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250559

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

A, associé unique et gérant de l'EURL, en se fondant sur les dispositions combinées de l'article 151 septies du code général des impôts relatives à l'activité de loueur professionnel et du 1° bis du I

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00224_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier qu'alors que la proposition de rectification du 26 mars 2019 visait l'article 151 septies du code général des impôts pour justifier la remise en cause de l'exonération

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105691_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

1763 du code général des impôts laquelle aurait pu leur être infligée en cas de contrôle ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article 151 nonies du code général des impôts dès

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00385_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes du I de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00949

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la juridiction a transmis la question suivante :"L'article L. 661-6 I, alinéa 1er , du code de commerce porte-t-il

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02292_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

B... doit être regardé comme ayant exercé une activité professionnelle dans le cadre de cette société au sens des dispositions du I de l’article 151 nonies du code général des impôts.

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfdb01163291db9929d5

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

[F] [K], demeurant [Adresse 2] assisté par Me Michaël MOKROWIECKI, avocat au barreau de LILLE Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfe301163291db992b59

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[F] [U], demeurant [Adresse 5] comparant en personne Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfe401163291db992b98

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

et non comparant le 8 février 2024 Mme [Y] [P], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] représentée par Me Caroline THERY, avocat au barreau de LILLE Par mention au dossier en application de l'article

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfe501163291db992bbc

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[R] [B], demeurant [Adresse 9] - [Localité 4] comparant en personne Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats

Source officielle