The court provisionally discontinued the proceedings in respect of all the other offences the applicant had been charged with (see paragraph 7 above), in accordance with Article 154 § 2 of the Code of

se prononce par les motifs partiellement reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; Qu'en effet, il résulte, tant de l'article

434-6 et 434-44 du code pénal ; Vu les articles 81, 151 à 155 du code de procédure pénale ; Vu les articles 154, 62-2 à 63-4-3 et 706-88 du code de procédure pénale ; Faisons comparaître devant nous le

    Articles 60, 63, 80, 81, 83 bis , 126, 129, 133, 153, 154, 154 bis and 158 of the Code of Criminal Procedure of the Canton of Lucerne of 3 June 1957, as in force at the relevant time, provided

    Article 154 of the Code of Criminal Procedure 1974, in force until April 2006, provided that in the event that criminal charges were brought for an offence which related to the accused individual

tentatives d'escroquerie, l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

154, 155 et 156 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et donc y compris sur les ventes d'actifs faites de gré à gré après autorisation du juge commissaire sur requête du liquidateur ; qu'en conséquence

-14.710, A 15-14.711, B 15-14.712 et C 15-14.713 formés par M.

/ de la société UTIMH, dont le siège est ... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

et d'exploitation prévues à l'article 154. ( ...)

autres sommes mentionnées au I de l'article 154 bis du même code.

juge-commissaire aurait commis un excès de pouvoir en ne statuant pas "dans la limite de ses attributions", ce que n'aurait pas constaté le Tribunal mixte de commerce ; qu'il résulte des dispositions de l'article

Enfin son article 154 régit les conditions de la garde à vue lors de l'exécution des commissions rogatoires tandis que l'article 706-88 organise les prolongations exceptionnelles de garde à vue pour les

[D][C] a été révoqué par décision disciplinaire , prise le 4 décembre 2009 dans les termes précités , pour faute lourde commise à l'occasion du service , en application des dispositions de l'article 154

novembre 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1, 154 et 593 du Code de procédure pénale

The decision delivered pursuant to Article 154 § 2 of the Code of Criminal Procedure is unappealable.

opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (...). / Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article

Si le second alinéa de l'article 154 bis A du même code, introduit après cette décision par la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, dispose que " Les indemnités journalières versées par les organismes