MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile ; Vu l'article 3.1.2 de la Loi de Programmation 2018-2022 modifiant le sens de l'article 21-1 de la loi 95-125 du 8 février

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile ; Vu l'article 3.1.2 de la Loi de Programmation 2018-2022 modifiant le sens de l'article 21-1 de la loi 95-125 du 8 février

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile ; Vu l'article 3.1.2 de la Loi de Programmation 2018-2022 modifiant le sens de l'article 21-1 de la loi 95-125 du 8 février

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

[J] chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

906-3 du Code de procédure civile.

1544, 1545 et 1545-1 du Code de Procédure Civile ; Attendu que ledit protocole d'accord a été signé en date du 9 décembre 2025 ; Attendu qu'il a été remis à l'audience avec la demande d'homologation

1534-4 du code de e procédure civile).

(article 1534-3 du code de procédure civile).

1535-1 du code de procédure civile « le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

1535-1 du code de procédure civile « le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

-l’article 1535-1 du même code “le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

(article 1534-3 du code de procédure civile).

(article 1534-3 du code de procédure civile).

(article 1534-3 du code de procédure civile).

dispositions de l'article L. 136-4, VII, du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques énoncé aux articles 6 et 13 de la Déclaration

[W] ; Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.