[E] demande à la cour, au visa des articles 1241, 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil et L. 217-4 du code de la consommation, de confirmer le jugement entrepris et, en conséquence, débouter

1231-5 du code civil ».

805 du code de procédure civile).

* condamner tout succombant à payer à la SCI [W] -ROY la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L.217-14 du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, (de) .

Au soutien de sa demande de résolution de la vente, [A] [W] s’appuie sur les articles 1603 et 1604 du code civil, et considère qu’il ressort de l’expertise amiable et de l’historique de la clé que le compteur

[M] demande à la cour : vu les articles 1103, 1104, 1603, 1604, 1610, 1217, 1224, 1229 et 1231-1 du code civil, vu les articles 1361 et 1362 du code civil, - dire et juger son appel recevable et bien

du code civil, tandis qu'au sens des articles 1604 et suivants du code civil, le défaut de délivrance conforme s'entend de la remise d'un bien ne répondant pas aux spécifications et caractéristiques convenues

Par ses dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2022, la société Grepi demande, au visa des articles 1103, 1219, 1582, 1603, 1604, 1231-1 du code civil et L442-1 du code de commerce, de : - Déclarer

contractuelle, ni sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du code civil ni sur celui de l'article 1603 du même code relatif à l'obligation de délivrance ; que les demandes de M. et Mme Y..

S'agissant d'un contrat de vente, il résulte de l'article 1603 du code civil que le vendeur 'a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend'.

700 du code de procédure civile, - condamne M. et Mme [J] et maître Mollard à lui régler la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce

Dans ses dernières conclusions en date du 27 septembre 2019, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, des articles 1641 et suivants du code civil et de l'article 1382 (ancien) du même code

1985, de l'article 42, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 1603 et suivants et 2224 du code civil, de : Juger M.

1128, 1130, 1137, 1178, 1240, 1603 et 1604 du code civil et des articles 4, 5, 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer mal fondée l'appel de la société [Q] [H] [C] à l'encontre

- DEBOUTER tout concluant de toutes fins, prétentions et conclusions contraires ' Mme [Z] fait valoir que': - l'article 1603 du code civil impose au vendeur d'une chose deux obligations principales

1603 et 1610 du Code civil.

1103, 1231-6 et 1650 du Code civil, Vu l'article 1650 du Code civil, Vu les articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la vente en date du 31 janvier 2022, Vu les pièces