450 du code de procédure civile

48, 68, 325, 329, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1109, 1110, 1134, 1153, 1603, 1604, 1610, 1611 et 1615 du Code civil; Vu les articles L.111-1, L.217-1, L.141-5, L.411

à la vente, pesaient encore sur le vendeur, la cour d'appel a violé l'article 1138 du Code civil ; 3 ) que si le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue, il appartient à l'acquéreur d'en prendre

Y... en indemnisant ses créanciers hypothécaires du préjudice causé par la faute de leur notaire, la cour d'appel a violé l'article 1250 du Code civil ; 2 / que l'article 555 du Code civil est seulement

L'article 1610 du code civil dispose que si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra demander la résolution de la vente.

1606, 1315 al 2, 1134 et 1136 du Code civil, M.

; Dans ses conclusions n°4 déposées au greffe le 14 octobre 2025, la société Oli-Tex demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code

1103, 1603 et suivants, 1231-2, 1353 et 1363 du code civil, ainsi que de l'article 9 du code de procédure civile, de : Rejetant toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires, - réformer

L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales et R. 421-5 du code de justice administrative. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités

Code (which is identical to Article 1617 § 1 of the current version of the Civil Code) to be constitutional.

des frais de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1604, 1614 et 1616 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE la non conformité de l'immeuble vendu au plan annexé à l'acte de vente constitue un défaut de délivrance ; que l'existence dans l'acte de vente

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en vertu de l'article 1-3 des conditions générales, la renonciation aux dispositions de l'article 1720 et suivants du Code civil est le pendant, pour le preneur, de sa reconnaissance

Gillard aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société G.

1626 du Code civil ; 2 ) que l'article 1628 du Code civil ne fait pas obstacle à la validité de la clause par laquelle l'acheteur qui a été pleinement renseigné sur une circonstance antérieure à la

1148, 1625 et 1626 du Code civil ; 3 ) que l'arrêt aurait dû s'interroger sur le point de savoir si la force majeure ne prenait pas précisément appui sur le fait que l'attributaire de la concession

1625 et 1626 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence de clause de non-concurrence, la garantie légale d'éviction du fait personnel du vendeur d'un fonds de commerce n'interdit à celui-ci que les

1382 du Code civil ; qu'ainsi, en décidant, pour décharger M.