A OBTENU, PAR ARRET DU 4 MAI 1961, DEVENU IRREVOCABLE, QUE LA VENTE SOIT ANNULEE POUR INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 962 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL DECIDANT QUE

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° s P 91-21.651 et D 92-10.238 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois : Vu les articles 1626

625, 626, 631 à 638 du code de procédure civile, ensemble les articles 564 à 566 du même code.

C'est par une exacte application des articles 1626 et 1628 du code civil que la cour d'appel a retenu que le vendeur, tenu de l'obligation de garantir l'acquéreur d'un terrain contre toute éviction résultant

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet

De son côté, Monsieur [A] [R] demande de : Vu les articles 1626 et 1628 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article

1315 du code civil.

DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE POUR OMISSION DE DECLARATION DE SERVITUDES ADMINISTRATIVES GREVANT LE FONDS VENDU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REFUSE D'APPLIQUER LES ARTICLES 1626 ET

1626 et 1628 du Code civil.

1626 et 1628 du Code civil.

1626 et 1628 du Code civile ; alors, de surcroît, que des motifs du jugement il ressort que le premier juge a, pour admettre que la clientèle attachée au fonds cédé n'aurait pas été comprise en totalité

Y..., alors, selon le moyen, de première part, que le cédant de parts sociales d'une société civile professionnelle est, comme tout vendeur, tenu à garantir son fait personnel, notamment à une obligation

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1626 et 1628 du Code civil ; 2 ) que dans leurs conclusions d'appel récapitulatives, elles se prévalaient explicitement, à l'appui de leurs demandes

soutenue ; qu'en refusant de reconnaître cette renonciation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que la cédante et

455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas justifié légalement sa décision, au regard des articles 1626 et 2048 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se bornant à énoncer que la demande en résolution

1630 du code civil.

et suivants ainsi que des articles 1626 et 1627 du code civil, de confirmer le jugement et, faisant droit à son appel incident, de : - condamner la société Immobilière Erteco à lui payer la somme de 90.000

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 12 décembre 2023 la société AVRIL PA demande à la cour au visa des articles 1626 à 1640 du code civil de ; - Infirmer la décision