1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'en déduisant le caractère privatif du mur séparatif des fonds sur lequel s'appuyait le bâtiment annexe de son alignement

1037-1 du code de procédure civile.

[Z] [F] les frais exposés par lui au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [Z] [F] aux dépens. Pour rejeter la demande de M.

1134, 1152 et 1226 du Code civil; d'autre part, qu'en se bornant à énoncer qu'à supposer que les dispositions litigieuses puissent être analysées comme une clause pénale, l'obligation de rembourser une

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1625 du code civil, « La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second,

des articles 1101,1116 et 1117 du code civil qui tendent à la nullité du contrat, la S.C.I.

omnia corrompit Vu les articles L.121-1 et L 121-2 du Code de la Consommation, Vu les articles 1626 et 1628 du Code civil, Vu les articles 4, 5, et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

1638 du Code civil, ensemble de l'article 1147 de ce Code ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, le moyen, pris de cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée

455 du code de procédure civile.

DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE POUR OMISSION DE DECLARATION DE SERVITUDES ADMINISTRATIVES GREVANT LE FONDS VENDU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REFUSE D'APPLIQUER LES ARTICLES 1626 ET

1351 du code civil devenu l'article 1355, applicable en Polynésie, et les principes gouvernant l'autorité de chose jugée des décisions des juridictions administratives.

16-11, 162, 310-2 et 310-3 du code civil, 144 et 146 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet

1625 et 1626 du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les pièces, À titre principal, - confirmer le jugement entrepris dans toutes

1416 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 211-2, L. 162-2 et R. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

122 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 544, 617,1591, 1626, 1627, 1629, 1635, 2255, 2258, 2261 et 2266 du Code civil Vu la jurisprudence applicable aux éléments de la cause, Vu les

1626 du code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1626 du code civil : 10.