[H] [I] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1603 du code civil, Vu les dispositions des articles 1644 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1130 et

L. 624-7 du Code de commerce, sans constater l'existence d'un rapport ne serait-ce qu'oral en première instance, la cour d'appel a violé les articles L. 624-7, L. 625-1, L. 625-8 du Code de commerce,

6 de la Convention des droits de l'homme 14 § 3 g) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, préliminaire, 114, 164, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

N..., seule l'interprétation de ces constatations au regard du calcul de la réduction Fillon étant débattue, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE, à supposer

450 du code de procédure civile

462 du code de procédure civile, la décision attaquée a, en statuant comme elle a fait, violé l'article 462 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE, de même, à supposer que le jugement du 10 juillet

1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte du protocole d'exécution du 16 novembre 2009 que la somme de 163 351 810,19 euros, créance du CDR, a été réglée

qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société

1343-2 du code civil ; 3.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile, - Signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Monsieur Damien LEYMONIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution que le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation

ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8,

Il demande en conséquence à la cour, au visa des articles 8, 160, 168 et 169 du décret du 27 décembre 1985, 191 de la loi du 25 janvier 1985, 15 et 16 du nouveau code de procédure civile et 6 de la convention

708 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, la recevabilité du moyen est examinée d'office. 6.

700 du code de procédure civile et aux dépens comme visé dans la motivation.