en sa qualité de venderesse sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du code civil ; que par application de l'article 1648 du code civil dans sa version en vigueur pour

Il importe peu dès lors, s'agissant de l'application des dispositions de l'article 1648 du code civil, qu'ils n'aient eu connaissance de la cause technique du désordre qu'en suite du rapport d'expertise

certaine, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs

Dès lors, le Tribunal n'a pas à statuer sur une éventuelle prescription de l'action fondée sur l'article 1648 du code civil.

1641 et suivants du code civil ; qu'une telle notion doit en application de l'article 1648 du code civil être intentée dans un bref délai ; qu'il est constant que M.

808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, D'AUTRE PART, VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, QU'ELLES AVAIENT INVOQUE POUR SOUTENIR QUE LA DEMANDE N'AVAIT PAS ETE FORMEE DANS

X..., a assigné son vendeur en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

ayant été intentée dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil, et, statuant avant-dire droit sur l'existence d'un vice caché, a ordonné une nouvelle expertise technique ; que, par l'arrêt du 23

Sur le moyen unique : Vu l'article 29 du décret modifié n° 72-809 du 1er septembre 1972, pris pour l'application de la loi du 13 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire, et l'article 1648 du Code

2244 et 1648 du Code civil, ensemble les articles 2248 et 2274 du même Code ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'en assignant la société Somaf en référé le 7 août 1991, M.

MOTIFS DE L'ARRÊT I-Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1648 du Code Civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 février 2005, l'action résultant

A... de toutes ses demandes, - au visa de l'article 1648 du Code civil, de déclarer ses demandes irrecevables, - subsidiairement, au visa des 16 et 237 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que

1648 du Code civil s'apprécie à partir de la date de la connaissance du vice par l'acheteur ; qu'en affirmant que le point de départ du bref délai est la date du dépôt du rapport d'expertise par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéas

DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Teillage de la Vallée de la Trie, à qui le pourvoi fait grief ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil ; Attendu

Sur ce, aux termes de l'article 1648 du code civil l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

1648 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1184 et 1603 du même Code, peu important à cet égard que le défaut de conformité invoqué fut la conséquence

Elle se fonde sur l'article 872 du nouveau code de procédure civile, se réfère à l'article 1648 du code civil ; soutient que l'appréciation du bref délai ne relève pas du juge des référés et qu, en tout