Article 24. Grounds for the use of physical coercion 1.

, des frais liés à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et aux prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.314-1, L.431-1, L.432-3, R.165-8 et R.314-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble

R. 161-40, R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-17, R. 161-40, R. 163-2 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 juin 2006

couvertes par le livre IV du code de la sécurité sociale comprennent les produits et prestations inscrits sur une liste prévue à l'article L 165-1 du même code ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y

R. 165-1 du code de la sécurité sociale fixant la liste des fournitures et appareils qui peuvent être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations sanitaires et les tarifs de responsabilité

Au soutien de ses prétentions, la caisse primaire d'assurance maladie rappelle qu'au visa des articles L.165-1 et R.165-1 du code de la sécurité sociale, les dispositifs médicaux à usages individuels,

de produits sur la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, peuvent lui causer un préjudice grave dans le cadre de l'exploitation commerciale du produit

de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 165-1 du présent code et dénommée " Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ".

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R.165-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en

inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnées à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, ni ceux des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-

[A] [I] les lots l64, 165, 166, 167, 168, 169, 184, 185, 186 et 187 constituant les caves d'un ensemble immobilier édifié sur la parcelle cadastrée [Cadastre 4] sur la commune d'[Localité 1] (Corse-du-Sud

L. 165-1 du code de la sécurité sociale mentionnée par l'article L. 431-1 de ce code, la victime d'un accident du travail causé par la faute inexcusable de l'employeur peut lui en demander réparation

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16

R. 165-51 du même code : " Ne peuvent être inscrits ni voir renouvelée leur inscription sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11 : / 1° Les produits pour lesquels les règles applicables en matière

Au fond En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation (...) des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1,

inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnées à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, ni ceux des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-

avocat de la commune de DECINES-CHARPIEU et de Me Boulloche, avocat de la communauté urbaine de Lyon, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article