EN SE FONDANT, AINSI QU'IL EN A LE DROIT, SUR LE BAREME INSERE DANS L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET RELATIF A L'IMPOSITION D'APRES CERTAINS ELEMENTS DU TRAIN DE VIE; EN CE QUI CONCERNE LES

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition établie au titre de l'année 1976 : Considérant qu'aux termes du 2 bis de l'article 168 du code général des impôts dans sa rédaction alors en

que, par suite, les conclusions de la requête concernant ces impositions sont devenues sans objet ; Sur les impositions établies au titre des années 1976, 1977 et 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions

TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 14 MAI 1971, ETAIT TARDIVE ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 : SUR LE PRINCIPE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE

ayant été situé en France au cours des années en cause ; que, dès lors, le requérant était réputé posséder son domicile en France ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article

X... au titre de l'année 1974 a été établie sur la base de l'évaluation forfaitaire du train de vie du contribuable, dans les conditions prévues par l'article 168 du code général des impôts ; Considérant

Van Ruymbeke, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts : "1- En cas de disproportion

Belaval, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

contribuable des garanties au moins équivalentes pour assurer la défense de ses droits ; que si le ministre, pour demander que la procédure de redressement contradictoire soit substituée à celle de l'article

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

L. 63 du livre des procédures fiscales, à une évaluation forfaitaire de ses revenus selon le barème fixé à l'article 168 du code général des impôts.

168, 310 et 331 du code de procédure pénale ; "en ce que : le procès-verbal des débats mentionne (page 16) que « l'expert, M.

Aux termes de l'article 178 de la même directive : « Pour pouvoir exercer le droit à déduction, l'assujetti doit remplir les conditions suivantes : (...) / e) pour la déduction visée à l'article 168, point

I...; " alors qu'il appert du procès-verbal des débats qu'Elisabeth Y...a été entendue non pas en qualité de témoin, mais comme chargée d'une mission d'expertise et a prêté le serment de l'article 168

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de l'article 168 du code général des impôts : Considérant qu'il ressort des dispositions de cet article dans sa rédaction applicable

X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées

A... - affaire empoissonnement c/X... dossier 525 (en réalité 725) a été entendu oralement en vertu du pouvoir discrétionnaire du président après avoir prêté serment dans les termes prescrits par l'article