1719, 1720 et 1722 du Code civil ; 28) qu'aux termes de l'article 1719, 38, du Code civil, le bailleur est tenu de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'il n'est pas contesté

visa des articles 1347 et 1347-1 du code civil, de : « 1°.

2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et 1719 du code civil.

X... occupait seul les locaux sans répondre au moyen déterminant développé par Mme A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 3°) qu'en fondant la résiliation du bail

qu'en exécution du bail, elle a, conformément à l'article 1719 du code civil, délivré la chose louée soit remis les clefs à la société Pinon ; elle verse aux débats un courriel daté du 25 mai

1719 du Code civil ; 2°) ALORS QUE Madame X... faisait aussi état des menaces et intimidations dont elle avait été l'objet de la part du bailleur pendant plusieurs années depuis le début du litige

constater que cette obligation serait mise à la charge du bailleur par la commission consultative des baux ruraux, a violé les articles 1719-4o du Code civil et L. 415-8 du Code rural ; 2o que le refus

1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1343-2, 1708, 1709, 1710 et 1713 et suivants du Code Civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile: - RECEVOIR la société

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du même code ; ¿ ordonné l'exécution provisoire.

1134 du Code civil en en dénaturant les termes, b) l'article 1320 du même Code en vertu duquel l'acte sous seing privé fait foi entre les parties, 2°) qu'en vertu des dispositions combinées des articles

1709 et 1716 du code civil, ensemble les articles 2, 3 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 ; 3.

code civil.

1710 et 1984 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 9 du contrat litigieux disposait : le présent contrat emporte pour l'entrepreneur pouvoir de conclure les contrats, recevoir les travaux

fondement des articles 1224, 1728 et 1729 du code civil.

Par conclusions déposées le 6 mai 2022, Mme [M] demande à la cour de : Vu l'article 544 du Code civil, Vu l'article 1101 du code civil, Vu l'article 1715 du code civil, Vu la loi du 6 juillet 1989,

700 du code de procédure civile, - les condamner aux dépens, avec distraction au profit de la SCP Coda.

1217 du code civil

X... la somme de 900 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.