Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

Elle fonde sa demande relative à la résiliation du bail sur l’article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, les articles 1728 et 1729 du code civil et l’article 8 du bail.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2012 et 2013 : " 1.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'OPH de la commune de Puteaux la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... termes de l’article 31 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

[U] [I] [H], sur le fondement des articles 8 de la loi du 6 juillet 1989, les articles 546, 547, 1728 et 1729 du code civil, 138, 139, 142, 482, 483 et 700 du code de procédure civile aux fins de voir

Aux termes de l'article 302 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles (...) 44 octies

1729 du code général des impôts.

mentionnées à      l'article 1729 du Code général des impôts ont pour but de      sanctionner un comportement ; que l'administration fiscale ne    

Elle estime l’article 1725 du code civil inapplicable, la matérialité de l’appartement ayant été atteinte par le trouble de jouissance d’un tiers.

; 1- Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles 1729 et 1741 du code général des impôts dans leur version applicable à la date des faits,

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

de l’article 1728 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile, - les condamner aux dépens, avec distraction au profit de la SCP Coda.

1721 du code civil de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle » ; que l'article 6 c) de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur « d'entretenir les locaux en état de servir à

1134 et 1719 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 1722 du Code civil n'est applicable qu'aux baux d'habitation et de biens ruraux et non aux fonds de commerce ; que le préjudice ayant essentiellement

1165 du code civil qui n'ont pas un caractère d'ordre public ; qu'il convient donc de la condamner solidairement avec EM CONSTRUCTION à payer la somme de 50. 000 ¿ aux époux X..., l'article 2305 du code