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13 304 résultats pour « article 175-04 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8669ba5988459c4d241

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

de procédure pénale, des articles 173, 176, 178 et 181 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; Sur le moyen unique

Source officielle

Page 15 sur 666

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CA

Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

à l'article 659 du code de procédure civile, le 29 septembre 2023, n'a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6628013042439575e2f81dee

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Adresse 1] représentée par Me Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96, Me Aurore TABORDET MERIGOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : DEFENDEURS Monsieur [R] [N] né le 04

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-214415

Admin. suprême

23 novembre 2021

23 novembre 2021

Turkey 17/04/2018 Lack of hearing during the detention review Restriction of access to the investigation file Lack of relevant and sufficient reasons for detention Lack/Difficulties of legal assistance

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e154ecdc6046d475b3a58

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice déposé à l'étude le 04 novembre 2025, la S.C.I.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

63cf8494a6687f7c904cbb36

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; **** Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878d8

Appel

4 mars 2005

4 mars 2005

1741 AL.1 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 OEI de la Loi 52-401 DU 14/04/1952 LES APPELS : Appel a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

époséec/M. A

6253cb1abd3db21cbdd8cd90

Appel

4 mars 2005

4 mars 2005

1741 AL.1 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 §I de la Loi 52-401 DU 14/04/1952 LES APPELS : Appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddf5

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

271 du code civil français et celle de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts fondée sur l'article 174 du code civil turc -dit que l'épouse reprendrait l'usage de son nom de jeune fille après le

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-214413

Admin. suprême

23 novembre 2021

23 novembre 2021

Turkey 18/04/2017 Lack of relevant and sufficient reasons for detention Lack of reasonable suspicion 3 49484/17 Kaplan v.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27b36cdc6046d47c35e9f

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L'article précité trouve alors à s'appliquer en l'espèce et il y aura donc lieu de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 21/04/2022 en faveur de la SAS, FIT BDRG ainsi que l'ouverture

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

69d7fc20cdc6046d47af42e5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

63bd0ef40ab73d7c90739f47

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

- signé par M Michel RISPE, Président de chambre et par Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors du prononcé. **** Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article

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CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b961

Appel

4 mai 2006

4 mai 2006

COUR D'APPEL DE NÎMES DEUXIÈME CHAMBRE Section B- COMMERCIALE ARRÊT DU 04 MAI 2006 ARRÊT No 239 Magistrat Rédacteur : Mme BRISSY- PROUVOST / DDP R.

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

63be63f213ef607c90ab6774

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; ***** Le 24 février 2020, M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69deda82cdc6046d47425ae5

Commerce

4 juin 2025

4 juin 2025

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Banque BCP, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 433 961 174, a assigné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e549

Appel

10 janvier 2011

10 janvier 2011

Discussion Sur la pièce 171 La pièce 171, portée sur le bordereau de communication de pièces, mais non communiquée avant l'ordonnance de clôture, sera écartée des débats.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb7a7cdc6046d47e8db93

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par requête motivée en date du 04 avril 2026, reçue le 04 avril 2026 à 17h 48 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet des Côtes d'Armor a saisi le magistrat du siège du tribunal

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-80688

Admin. suprême

20 avril 2007

20 avril 2007

03 24/09/03 4 000 € - 551 € 12/01/04 + interests ROUILLE Alain 50268/99 06/01/04 06/04/04 4 000 € - - 11/06/04 SLIMANE- KAID n o 3 45130/98 06/04/04 10/11/04 8   000 € - 1500 € 27/10/04 SUBIALI André

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200056

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

. 278 ¿ * période postérieure 19. 142 ¿ x 29, 113 (29 ans) = 557. 281, 04 ¿ * total : 729. 559, 04 ¿.

Source officielle