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118 532 résultats pour « article 179 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264ecd5801467742488e

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Baroude X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel le 9 avril 2003, a été maintenu en détention provisoire par le juge d'instruction ; que, par application

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e382

Cassation

21 mars 1968

21 mars 1968

FRANCS D'AMENDE, INSERTION ET AFFICHAGE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 174, 179, 520 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01242

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

, 2 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, de l'article préliminaire et des articles 116, 179-1, 553, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01506

Cassation

8 novembre 2022

8 novembre 2022

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 59 encadrant le maintien en détention du prévenu détenu en instaurant dans l'article

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef48

Cassation

28 juin 1993

28 juin 1993

179 alinéa 3 du Code de procédure pénale par ordonnance du même jour ; Qu'il s'ensuit qu'est devenu sans objet le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation confirmant l'ordonnance de

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402320_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

- 6, rue des Etats ; - Section AL n°171 - 4, rue des Etats ; - Section AL n°172 - 101, Grande Rue ; - Section AL n°173 - 103, Grande Rue ; - Section AL n°174 - 105, Grande Rue ; - Section AL

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f787

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

sur les stupéfiants, la chambre d'accusation n'a pas commis l'abus de pouvoir invoqué au moyen ; Qu'en effet, l'ordonnance entreprise, prévue par l'article 179, alinéa 1er, du Code de procédure pénale

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00285

Cassation

7 février 2023

7 février 2023

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 179 dernier alinéa et 385 alinéa 1er du code de procédure pénale, en ce qu'ils privent le prévenu qui était sous mandat

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CC

cr

61372633cd58014677423bc1

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

existe, les vices de procédure", que "l'article 385, alinéa 1, du Code de procédure pénale précise, en outre, que le tribunal n'a pas qualité pour constater les nullités de la procédure lorsqu'il est

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00307

Cassation

13 février 2024

13 février 2024

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance en date du 8 décembre 2023, le juge d'instruction a mis en accusation M.

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CC

cr

écerné, le 15 janvier 1988, un mandat d'arrêtc/Néné X

6079a8389ba5988459c4c230

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 133 et 179 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, lorsqu'après la clôture de l'information

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CC

cr

6137269ecd58014677427190

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 141-1, 179, alinéa 3, 471, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Metz

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cr

61372540cd5801467741c399

Cassation

26 octobre 1992

26 octobre 1992

écoulé entre l'ordonnance de soit-communiqué et l'ordonnance de renvoi ; que les dispositions combinées des articles 175 et 179 du Code de procédure pénale n'imposent pas le respect d'un délai minimum

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cr

613725dccd58014677421137

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale, autorise les juridictions correctionnelles à constater la nullité de l'ordonnance de renvoi rendue en méconnaissance de l'article 175 du même Code

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cr

6079a7e79ba5988459c4b522

Cassation

25 juin 1979

25 juin 1979

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, 216, 460, 512, 567 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00571

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

P... a relevé appel de cette décision Réponse de la Cour Vu l'article 606 du Code de procédure pénale : 7. M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01550

Cassation

7 août 2019

7 août 2019

B... est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 173, 173-1, 174, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00771

Cassation

13 mai 2025

13 mai 2025

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions querellées des articles 179, alinéa 4, et 186-4 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Cour de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00041

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et 173 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

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CC

cr

613725dbcd580146774210cf

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 148 et suivants, 179, 464-1, 591 et 593 du même Code ; "en ce que la Cour a dit n'y

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