sorte que le trouble de voisinage était constitué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792-6 du code civil ; 4°/ que, dans ses conclusions d'appel n°

de la résolution du bail de plein droit, par application de l'article 1722 du Code civil, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des constatations des juges du fond que les locaux d'hôtel, restaurant

1559, 1560, 1563, 1565, 1791, 1797, 1800 et 1804 B du code général des impôts, de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1792 du code civil ainsi que, en ce qui concerne la SCI, sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil ; - Condamne in solidum M.

ainsi subsister un doute sur le moment exact de la réception, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction antérieure

la société Europe Construct sur le fondement de l'article 1792 du code civil et condamné la société Axa à payer à M.

civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du patrimoine ; - le décret de l'Assemblée constituante du 2 novembre 1789 ; - le décret de l'Assemblée constituante des 25

Il résulte de l'article 85 du même code qu'outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la

Relativement à la garantie décennale, l’article 1792 du code civil dispose que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages

145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil et plus particulièrement l'article 1792-6, Vu encore et en tant que de besoin, le marché de travaux et ses avenants, Vu

sommes mises à sa charge par le jugement du 22 mai 1985, la cour d'appel n'a pas donné de fondement légal à sa décision, au regard des articles 1147 et 1792 du Code civil" ; Mais attendu que la cour

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

1792-6 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher si la prise de possession du mur litigieux matériellement séparé de la maison d'habitation, intégralement réalisé, facturé et payé avant le

Code civil ; Mais attendu d'abord que si, en principe, l'assignation en référé de l'assuré par un tiers, en vue de la nomination d'un expert constitue une action en justice au sens de l'article L. 114

et suivants du code civil, des articles 1147 et suivants du code civil dans sa version applicable au litige, des article 9, 16 et 789 du code de procédure civile et de l'article 124-3 du code des assurances

1792 du code civil. » 27.

1792 et 2270 du code civil. » Réponse de la Cour 8.