celle de la date d'effet de la réception intervenue le 18 mars 1996, la cour d'appel excède ses pouvoirs et viole les articles 1134 et 1792-6 du Code civil ; 2 / que la garantie de parfait achèvement

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Z..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de celui-ci et violé l'article 1134 du Code civil; d'autre part, qu'une cour d'appel ne peut estimer qu'une expertise ne lui est pas opposable

par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme d'X...

obtenu en référé la désignation d'un expert ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, Mme X... a, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, assigné l'EURL Costantini et la société AGF, demandant

Vu les articles 1641, 1644 et 1645 du code civil : 12.

des dommages apparents relevant de la garantie de parfait achèvement et qu'en décidant qu'elles relevaient des dispositions de l'article 1792 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte et alors,

[M] [A] et Mme [S] [N] (conclusions n°1 déposées le 2 août 2024) qui demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants et 1792 et suivants du Code civil, de : - Les JUGER recevables et bien

, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles 2244 et 2270 du code civil applicable en Polynésie française et

subis par les revêtements de sols ultérieurement résolus aux termes d'un protocole d'accord, la cour d'appel n'a toujours pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1792 du Code

électrique du point de vue du maître d'oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les non-conformités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1741 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile de Polynésie française. » Réponse de la Cour 6.

avait été constatée par l'expert dans certains au moins des appartements de la résidence, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil; 4°) qu'en se bornant à énoncer qu'il ne semblait pas que

1792 du code civil.

de toute négligence d'entretien, qu'au prix d'une violation de l'article 1722 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1722 du Code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite

ajouté à la loi une condition qu'elle ne comprenait pas et a violé l'article 1792 du code civil ».

articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Il est demandé