de l'article 1641 du code civil, l'article 1792-4 du même code ne trouvant, selon elle, pas application au cas d'espèce.

Aux termes des articles 1792 et 1792-4-1, 1792-4-2 et 1792-4-3 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages,

des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.

sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance

1792 du Code civil (Civ. 3ème, 17 février 1999) ; que les dispositions de l'article 1792 du Code civil prévoient : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou

L. 511-1 du Code du travail et la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 11 fructidor an III ; 2 ) que lorsque la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé s'inscrit dans le cadre

1147 du Code civil, la cour d'appel ne s'est fondée sur aucun motif, violant derechef l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant constaté que l'inondation du caniveau

Dans son rapport l'expert judiciaire [E] dresse la liste des 8 désordres et malfaçons relevés par les acquéreurs qui demandent leur réparation en application des articles 1792 et 1792 - 3 du Code civil

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 1792-2 du code civil que les

1792 et suivants du code civil, et sur le fondement de l'article 1147 du même code ; que la société Stell et Bontz a réalisé pour la société [...] un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ;

544, 1134 et 1709 du Code civil, 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1782, 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 ) que l'article 11 du pacte international relatif

1792 du code civil ; 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du code civil s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement

1792 et suivants du code civil.

L'article 51 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, applicable à compter du 31 décembre 2021, a complété l'article 131-21 du code pénal par un dernier alinéa qui prévoit que lorsque la peine de confiscation

du Code civil en vertu de la chaîne des contrats, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 189 bis du Code de commerce et 1147 du Code civil; 2°) que l'action exercée par le maître

Il expose qu’il a assigné sur le fondement des articles 1792 du code civil, 1792-6 du code civil, 1792-3 du code civil, 1641 à 1649 du code civil, L. 217-7 à L. 217-14 du code de la consommation et 1103

civil et subsidiairement de l’article 1641 du code civil.

[F] de la garantie décennale sur le fondement de l'article 1792 du code civil, a : - fixé la créance de M.