AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02715_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS CMI France par l'article 18 de ses statuts, selon lequel le président de la société est " investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance
Source officiellePage 15 sur 82
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201226
10 octobre 2019
10 octobre 2019
employeur que contre le tiers cessionnaire ; que la communication des conventions entre les sociétés est impossible pour le marin ; que CMA-CGM n'a jamais contesté et a même reconnu dans ses écritures
Source officielle