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1 640 résultats pour « article 18 de la Convention CMR n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02715_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

A en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS CMI France par l'article 18 de ses statuts, selon lequel le président de la société est " investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance

Source officielle

Page 15 sur 82

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201226

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

employeur que contre le tiers cessionnaire ; que la communication des conventions entre les sociétés est impossible pour le marin ; que CMA-CGM n'a jamais contesté et a même reconnu dans ses écritures

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6618cf027935f50008be4185

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Pour limiter le recours de la CMH contre les emprunteurs à la somme de 20 096,75 euros, le premier juge a retenu que la somme totale de 18 083,29 euros, réglée par les Assurances du Crédit mutuel à la

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9b0dbcdcd1ba5f274dce7

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

2014, -confirmé le jugement sur le surplus, -s'agissant de la procédure d'appel, laissé les dépens à la charge de la société CMP Banque et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603390fa826bcd43c6faac6b

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

était déchue de son droit de se prévaloir de la non-conformité des marchandises en application des articles 38-1 et 39-2 de la convention de [Localité 1] sur la vente internationale de marchandises et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00700

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

1 de cet accord, elle lui proposait de poursuivre sa carrière dans la future CAISSE D'EPARGNE IDF en qualité de Chargé d'affaires Gestion Privée CM6 d'ans le Groupe St LAZARE ; que, par courrier du 18

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0827DEC005818800

Admin. suprême

27 août 2002

27 août 2002

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention précité.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

665968af37809900088653c3

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de la faute inexcusable de son employeur, débouté la même du surplus de ses demandes, y compris celle fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la CMAR PACA de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00576

Cassation

31 mars 2015

31 mars 2015

n'a pas le 7 mai 2009, informé le salarié par un simple avis, tel qu'énoncé par l'article 18 de la convention collective, de ce qu'il se trouvait susceptible de subir une sanction mais lui a, à cette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00126

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages et intérêts et de la condamner à payer à la CMPS la somme de 18 595,95 euros en principal, outre intérêts, le tout en vertu et dans la limite

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdd3837f4949fa10b200be7

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

X..., avantages individuels acquis inclus, était sur cette période supérieure à la RAM CM6, d'autre part, elle se heurte au principe de l'unicité de l'instance énoncé par les dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1102DEC001641623

Admin. suprême

2 novembre 2023

2 novembre 2023

  Martin Laprade, avocat, ont saisi la Cour en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention   ») le

Source officielle
CC

soc

6137232dcd58014677406769

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

Z..., A... et Y..., ont accepté de bénéficier de la convention de conversion qui leur avait été proposée par leur employeur le 24 juin 1992 ; qu'ils ont signé un reçu pour solde de tout compte respectivement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00203

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

CMA/CGM est en droit de se prévaloir du cas excepté tiré de l'article 4.-2. a) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, amendée qui prévoit que « ni le transporteur, ni le navire ne seront responsables

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e18c25a97f0381f5221

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

, la modération et la suppression des clauses pénales et des indemnités conventionnelles, la décharge de leurs engagements de caution ; qu'ils n'avaient formalisé aucune demande au visa de l'article L650

Source officielle
CC

comm

61372210cd580146773f9efb

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

Maranelli, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section A), au profit : 1 / de la société anonyme Pujol Verdarguer et compagnie, dont le siège

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64364d7b29c3df04f589a66e

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

listés à l'article 2.2 de la transaction, * les droits de la SAS CMI Publishing ne comprennent pas la vente de tirages signés et limités qui peuvent seuls être signés par le titulaire du droit moral

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69a3cc88cdc6046d471bc015

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

la requérante en sa demande, la dire recevable et fondée *Vu les dispositions de la convention de BRUXELLES du 25 août 1924 amendée, *Vu les pièces versées aux débats, * DIRE ET JUGER la société CMA

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1683

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur la demande de dommages-intérêts pour exposition à l'amiante et aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (dit CMR) : Sur la prescription : Selon l'article L. 1471-1

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdaa94e8972153a412baad7

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

mauvaise foi, - condamné la société Lavalin à payer à la société CMO la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société CMO du surplus de sa demande et

Source officielle