J... ès qualité, agissant sur le fondement de l'article 1832 alinéa 3 du code civil, demande la condamnation de la société E... & Cie à lui verser l'insuffisance d'actif, soit le montant du passif social

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, les articles 4 et 5 du décret n° 68-632 du 10 juillet 1968, les articles L. 412-1 et L. 412-12 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat national de l'encadrement du

ET PENALES A PREVU DANS SON ARTICLE 3 ALINEA 4 QUE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES PAR L'ETAT AUX GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGES USANT DE LA FACULTE PREVUE AU PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE DE CONTINUER

, alinéa 2, 186, 206, dernier alinéa, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par les demandeurs

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Berthe, Renée, Anaïs Y..., épouse X..., demeurant ...

l'article R. 613-2 du même code.

1831-2 alinéa 3 du code civil, sans préciser de quels éléments il résultait que la société Manson promotion avait contracté au nom du maitre de l'ouvrage, ou que la société Idea construction avait légitimement

[Adresse 2] [Localité 2] représenté à l'audience par Mme SCHLANGER, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et du code de procédure civile

1857 du code civil, ne s'exerce qu'à l'égard des tiers, d'autre part, que si, aux termes de l'article 1832 du code civil, les associés sont tenus de contribuer aux pertes de la société, en l'absence de

627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions renvoyant les parties à mieux se pourvoir, l'arrêt rendu le 27 juin 1997, entre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

(Alpes-Maritimes), 2 / Mme Jeannine B... veuve X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), Par mémoire déposé au greffe le 20 septembre 1993 : 1 / Mme Jeannine B... veuve X..., 2 / M.

L'article 13 des statuts de la société NTLG prévoit, conformément à l'article 1832-2 du code civil, la possibilité de revendication de la qualité d'associé par le conjoint commun en biens.

1134 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail, 1832 et 1984 du Code civil, alors que 2°/, au surplus, la qualification de contrat de travail postule l'existence d'un lien de subordination ; qu'en se

2, 186, 502, 575, alinéa, 2, 2e et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel interjeté par l'avocat de la partie civile

, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a déclaré l'appel formulé par les demandeurs, constitués comme parties civiles, irrecevable