Sur le moyen unique : Vu les articles 1010 du code général des impôts, L. 10, L. 13, R.* 13-1 et L. 45 du livre des procédures fiscales ; Attendu que lorsque le contribuable est astreint à tenir

Chauvenet, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1986, tacitement accepté, en tant que telle, la promesse de vente faite, sous certaines conditions, par les consorts A..., ce qui faisait courir le délai d'enregistrement de l'acte en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1992 du code civil ; Attendu que par acte sous seing privé, signé des époux X... le 16

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu l'article 621-108 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à

Z..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1840 A du Code général des

Charleville-Mézières a de plus fort méconnu l'article 1010 du Code général des impôts ; alors, 3 /, que contrairement aux énonciations de la décision critiquée, l'article 1010 du Code général des Impôts

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU

DU 5 JUILLET 1966 NE CONSTITUE QU'UNE PROMESSE DE VENTE, QUI DOIT ETRE DECLAREE NULLE, FAUTE D'AVOIR ETE SOUMISE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT DANS LES DIX JOURS DE SA DATE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

1840 N sexies du code général des impôts ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et

1840 C du Code général des impôts ; Mais attendu, ainsi que le retient à bon droit le jugement, que le texte visé au moyen ne concerne que les actes passés par les notaires, et non les déclarations

n'étant envisagée par l'article 1840 G quinquies du Code général des impôts qu'en ce qui concerne l'inexécution de l'engagement de revente contracté dans l'acte d'acquisition ; Attendu qu'en statuant

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu' aux dépens Elle expose que : - en application des dispositions de l' article 1840 A du Code Général des Impôts applicable à la date de la signature

La Cour observe à cet égard que l'ancien article 1840 G quater du Code général des impôts dispose que lorsque l'engagement prévu à l'article 710 n'est pas respecté, l'acquéreur est tenu d'acquitter à première

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1115 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'ARTICLE 1946 DU MEME CODE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'OPPOSITION FORMEE

1010 du code général des impôts à la notification d'un redressement du 29 février 1996 ; que la société a assigné le directeur des services fiscaux en décharge des impositions ; Sur le moyen unique

distinct du contrat annulé, les effets de l'annulation devant s'apprécier uniquement au regard du contrat annulé, sans égard au contrat distinct de location-gérance ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles

ne justifiait pas de l'existence d'une vente en sa faveur et que la promesse éventuelle aurait dû être enregistrée, en application de l'article 1840 A du code général des impôts.