En application des dispositions de l’article 1843-5 du code de commerce, tout associé dispose d’une action, à l’encontre des gérants, en réparation du préjudice subi personnellement.

Elle considère que ses demandes ne sont recevables ni sur le fondement de l’article 1843-5 du code civil, ni sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, dès lors qu’elle ne justifie d’aucun

, de sa demande d'autorisation d'exploiter, dès lors que celle-ci ne constituait pas un engagement au sens de l'article 1843 du code civil ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que MM.

1842 et 1843 du code civil, et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1842, alinéa 1, du code civil : 8.

Par arrêt du 3 octobre 2019, la cour d'appel de Montpellier, statuant sur appel formé par la société JC France Industrie, a confirmé la désignation de l'expert au visa de l'article 1843-4 du code civil

énonciations de la promesse de vente, que l'acte avait été souscrit par un associé de la société non encore immatriculée, investi par les statuts d'un mandat spécial à cet effet, la cour d'appel a violé les articles

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1842 et 1843 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société

Parallèlement, le 19 décembre 2025, Monsieur [O] [M] a fait assigner Monsieur [N] et la société H2 NATURE devant le président de ce tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond, et demande de : Vu l'article

formé entre ses associés dès le 14 décembre précédent, comme cela résulte des dernières conclusions des appelants et des statuts partiellement produits ; qu'en outre, il résulte des dispositions de l'article

valeur de ses parts sociales ; AUX MOTIFS QU'« en son assignation du 22 novembre 2006, madame Y... demandait au tribunal de l'autoriser à se retirer de la SCI AMANDINE, de nommer, en application de l'article

en cas de mise en œuvre de l'article 1843-4 du Code Civil « les frais d'expertise sont à la charge de la société».

B...et la société Légitima à saisir le juge compétent, en application de l'article 1843-4 du code civil, pour désigner l'expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux ; Sur la recevabilité

Bernard X... de son intention de se retirer, ni dans le délai de préavis de trois mois ; Que l'article 1843-4 du Code civil auquel renvoie l'article 1869 relatif au retrait de l'associé, dispose que,

MOTIFS Sur la demande de désignation d'un expert en application des disposition de l’article 1843-4 du code civil L’article 1843-4 du code civil dispose : « Dans les cas où la loi renvoie au présent

[M] et la société Quimeo devant le président du tribunal de commerce de Paris, statuant en la forme des référés, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, la désignation d'un

d'entreprise, le moyen tiré de la violation de ce texte est inopérant ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1843-4 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans tous les cas où sont

conclusions pour lesquelles il n'est pas soutenu qu'elles n'auraient pas été régulièrement signifiées ; que le moyen est devenu sans objet ; Sur l'appel nullité : Considérant qu'aux termes de l'article

T... sur la base de leur évaluation par l'expert désigné en application des dispositions de l'article 1843 - 4 du code civil. Il n'y a d'ailleurs aucune discussion sur la valeur de ces droits.

Il n’est en plus que créancier et a droit à la valeur de ses parts sociaux déterminée conformmément à l’article 1843-4 du code civil.” M.